La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
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Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
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L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
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... allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... civil – Nullité, mars 2013, dernière mise à jour octobre 2013, pp.30-45), la nullité des actes et ... est en partie entendu par le juge allemand à partir de 2006. En effet, à compter de l’ arrêt BGH 03.07.2006 – ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
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... d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la forme ... était accusé d’outrage à la mémoire d’Atatürk [3] . Cette mesure de blocage avait eu pour effet de ... du 16 décembre 1966 Constitution française du 4 octobre 1958 Loi fondamentale allemande du 8 mai 1949 ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;