Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle ... au public d'une manière indirecte» (art. L. 122-3); ainsi l'auteur peut autoriser la copie totale ou ... intellectuelle. De plus, la loi DADVSI du 1er août 2006 a encore restreint l'application des exceptions en ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016 (la « LRN »), ainsi que par le règlement ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant sur les systèmes d’intelligence artificielle (ci-après « ... à une exécution forcée (le pouvoir exécutoire) [3] . L’utilisation des SIA peut donc avoir un impact sur ... la vie des citoyens. Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG Stuttgart Depuis 2000, une ... le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La Cour ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du ... traités, entrée en vigueur en 1980. La circonstance que 3 États membres, parmi les 27, n’aient pas ratifié cet ... européenne, elle prévoit sa propre procédure devant la CJCE, en cas de violation des Traités. Il serait en effet ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a décidé ... en place : le créancier a, dès l’origine, un droit sur le patrimoine du débiteur principal grâce au contrat de ... (D. Legeais „Sûretés et garanties du crédit“, LGDJ 2006, n°170, p 139) C’est pour cette raison que les ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. ... handicapées à la société. Dans une communication du 30 octobre 2003 la Commission Européenne a définit l'absolue ... Navas v. Eurest Colectividades SA, Journal Officiel 19/3/2004/C0/69/16), la jurisprudence anglaise n'est pas ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... d'Emmanuel Macron lors de la présentation de la loi sur l'influence commerciale, 9 juin 2023). En effet depuis le ... sur l’influence commerciale vient étendre la loi du 19 octobre 2020 sur l’encadrement de l'exploitation ... pas être trompeuse ou mensongères, comme codifié aux §3 et §3a de la UWG. Cette différence entre la France et ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... Jagland déclarait : « Dès que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux ... à l’encontre de l’Italie en violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la ... (plusieurs req.) [5] CEDH Sharifi et autres c. Italie, 21 octobre 2014, Req. N°16643/09 Bibliographie Ouvrages ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia