La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein

... et allemand de procédure civile. Les parties au procès, sur lesquelles repose le risque de la preuve, peuvent ... des témoins aux termes de l’article 208 al. 3 CPC et du déroulement de la procédure d’expertise selon ... Emmanuel, Droit judiciaire privé, cinquième édition, 2006. - Cornu Gérard et Foyer Jean, Procédure civile, ...

L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

Mathilde Jouyet   Résumé: Le 4 octobre 1804, le navire espagnol Nuestra Señora de las ... développés par le juge de Tampa (l'étude se portera sur les points essentiels de cet arrêt, car on ne peut ... immunités des navires d'Etat reconnait dans son article 3.1 l'immunité des navires affectés à un service ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... l'égard des femmes a interpellé le gouvernement espagnol sur le phénomène social que représente la violence faite ... du sexe, et va donc à l'encontre de la loi organique 3/2007 du 22 mars 2007 pour l'égalité effective entre ... en Belgique du 23 juillet 1968, Requête n°1474/62. CJCE ■ CJCE affaire 312/86 Commission contre France du 25 ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... - il est difficile de soutenir qu’un jeu vidéo sur les aventures d’un plombier italien moustachu évoluant ... concours de plusieurs personnes physiques, l’article 113-3 leur attribuant un régime d’indivision des droits. Toute ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union Européenne montre, pour la première fois ... qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en octobre 2004 à Rome. Malgré sa ratification par dix-huit ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... selon le droit international (Bankovic c. Belgique[3]). Cependant, il est important de souligner que durant ces ... lorsque celui-ci exerce un contrôle effectif sur un territoire étranger et ses habitants à la suite ... et Autres c. Belgique, No 52207/99 [4] CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, No 6289/73 [5] CEDH, 28 ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... n’a pas d’effet obligatoire que si elle repose sur une consideration qui est la contrepartie promise par ... par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 où des particuliers, souhaitant créer un ... RTD civ. 1996, p. 903, obs. J. Mestre Cass. Com. 22 octobre 1996 ( Arrêt Chronopost), Bull. civ. IV, n° 261, D. ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... à une décision d’acquittement et de mise en liberté par la Chambre de Première Instance I de la Cour pénale ... après avoir accordé cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en liberté sous ... des preuves ou indices, d’empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes, ou toute concertation avec ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... De plus, il est nécessaire de s’interroger sur une possible unification européenne de ces sanctions, ... contractuelles (Rome 1, COM 2005. Rev. Crit. DIP 2006), présentée le 15 décembre 2005, introduit la ... par les parties pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de Civil Law et ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions ... la santé publique avec le commerce international (World Health Organization, Yves Beigbeder, Max Planck Encyclopedia ... George A., MAVROIDIS Petros J., Trade and Human Health and Safety , New York: Cambridge University Press, 2006, 339 p. ...