Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... une importante somme d’argent a été retirée sur son compte à un distributeur de billets. Cette personne ... ) sont de même relativement rares. L’article L. 132-3 du code monétaire et financier français répartissant la ... La Cour de cassation française, dans un arrêt du 8 octobre 1991 (Solution rapportée in, JO Sénat, 12 mars ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... à réinstaurer la sécurité juridique et à éclairer sur les nouvelles circonstances de la crise du COVID-19 afin ... (article 1, alinéa 1). Toutefois, l’article 4, alinéa 3, de l’ordonnance n°2020-306 s’applique également aux ... applicable seulement aux contrats conclus à compter du 1 octobre 2016) donnent aux parties contractantes la ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... comptant parmi eux, et en premier plan, les Etats. Sur ce sujet, on compte ainsi l’intervention de la Banque ... virtuelles recensées avaient une valeur boursière de 3,3 milliards d’euros en février 2015, devenue ... arrest of alleged Silk Road founder – The Guardian 2 Octobre 2013 Régulation bancaire et financière MBDE Les ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... ainsi une règlementation similaire de la matière sur de nombreux points. I. Les sources du droit de grève ... (Arrêt du Tribunal Superior de Justicia de Galice 3 juin 2005). Enfin, la ... le salarié comme titulaire du droit de grève (CC soc 10 octobre 1990) là où le droit espagnol a une conception plus ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... dans les deux systèmes, puis nous nous pencherons sur l’interprétation des exceptions au retour de ... résidence habituelle La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 ... (3) Magdalena Fernandez c. Commission, CJCE 15 septembre 1994 (4) Feder v Evans Feder (3rdcir. ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... [1] ”: une personne ne pourra être jugée coupable sur la base de preuves obtenues frauduleusement : les fruits ... respect contractuel grave et coupable du travailleur » [3] . En droit français, le licenciement disciplinaire est ... de Justice de Catalogne, salle sociale, en date du 14 octobre 2013, rendue après le recours de supplication ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la question de la responsabilité qui incombe aux Etats ... Menschenrechtskonvention. Handkommentar, Baden-Baden 3 e éd. 2011. - Oetheimer, Mario, Palomares, Guillem Cano , ... pp. 65 et seq. Sahara occidental, avis consultatif du 16 octobre 1975, C.I.J. Recueil 1975, pp. 12 et seq. - Licéité ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des différends commerciaux ainsi qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et ... dans le cas de l’Union européenne). L’article 3, paragraphe 2 du mémorandum prévoit que seront ... à définir. L’ORD n’est pas, contrairement à la CJCE, une véritable juridiction commerciale internationale ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... restreinte à une liste limitative (LCEN-Article 6, I.7,al 3) d’activités illégales. il s’agit d’infractions ... recherche comme un prestataire « Caching » [quant la CJCE le qualifie d’hébergeur, cf. l’affaire concernant ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... au nom de la sécurité nationale de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit ... fondamentale, relève du droit international coutumier [3] et est intégré dans plusieurs textes internationaux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.