Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... lente de la part les plus hautes instances judiciaires sur le sujet de la laïcité de l’Etat italien. Cet arrêt ... … Le principe de laïcité qui découle des articles 2,3,7,8,19,20 de la Constitution est une garantie par l’Etat ... dans les établissements scolaires publics » - (CE, 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion sociale). ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent pour juger de ... Ce dernier document n’avait pas été signé par les Kaplan mais seulement par MKI et First Options. En ... signée à Genève en 1961, qui dispose à l’article V(3) que l’arbitre dont la compétence est contestée n’a ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... de prison pour complicité de crimes contre l’humanité [3] . En raison de leur âge et de leur ... Oskar Gröning a fondé sa prétention sur le §455 du Code de procédure Pénale ( ... en cassation, Maurice Papon en avait fait la demande le 12 Octobre 1998 à la chambre d’accusation de la Cour ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la ... propositions d’amendements, Rapport de Didier Kling, 19 octobre 2006, consultable en ligne : ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Act: Landmark Declaration of Equality, » Worklife, 3.3, Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les américains ayant un handicap (« Americans with ... Act, ABA, General Practice, Solo and Small firm Section, 2006. • R. Colker, The disability pendulum: the first ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la constitutionnalité de la loi ... Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3] », tandis que le second nous dit : « Lorsque, à ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... possibles divergences entre les législations en vigueur sur les différents marchés. Une entreprise de jeu vidéo ... à son enregistrement, en vertu de la loi américaine de 2006 sur les marques. Par ailleurs, la procédure ... d’être étendue au niveau international depuis le 1er octobre 2004. Réciproquement, on peut obtenir une marque ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... mères et entreprises donneuses d’ordre, dite « loi sur le devoir de vigilance » (JORF n° 0074 du 28 mars ... non financier sur les domaines concernés par l’article 3 du décret. L’article 3 spécifie que la déclaration ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... to peer permettent d’échanger des fichiers sans passer par un réseau central. L’essentiel des fichiers échangés ... que peuvent en faire les utilisateurs qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit ... possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... have destabilized the balance of power by restraining the executive power’s ability to undo the actions of its ... DHS). Le DACA s’applique aux jeunes étrangers arrivés sur le territoire américain avant leurs seize ans, ou ... analysée ici. La décision Regents réunit trois affaires[3] portées par des associations, universités et ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif