La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... dans l'arbitrage. L'étude de ces mesures s'appuie ici sur la comparaison faite par M. Gary Born dans son ouvrage ... Aux Etats-Unis, l'Article 21(3) des règles de l'American Arbitration Association, presque identique à ... . Finalement, la section 7502 des New York Civil Practice Law and Rules a été modifiée pour inclure un (c) qui ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... le plus de glaciers (environs 24 000), distribués sur plus de 24 000 km² (selon le dernier inventaire de la ... et en Patagonie. Des glaciers sont également présents sur le territoire français, dans les Pyrénées et les ... nature in Uttarakhand, India », Journal of Environmental Law n° 30, mars 2018, p. 135). L’attribution d’une ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ... L'option de préciser les dispositions du Code Civil sur le mariage lui-même par voie légale, et donc de ... mesure qui cherche un compromis dans un système où la discrimination entre couples homosexuels et hétérosexuels ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... prévoyait l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine ... la clause est objective et uniforme et s’applique sans discrimination. En ce qui concerne la proportionnalité, la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... internationales obligatoires en vertu du Chapitre VII de la Charte. La notion de sanction ne renvoie pas ... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... onusien de sanction « is not to maintain or restore the law, but to maintain, or restore peace, which is not ... Mot-clés:
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... Mots Clés : mariage homosexuel – droit au mariage – discrimination sexuelle Le mariage homosexuel est un sujet ... Etat est souverain en la matière et la loi fédérale sur la défense du mariage prévoit à l’article 2 qu’un ... de mariages et cela pour les rendre non-discriminatoire sur le fondement de l’orientation sexuelle. Le maire se ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... occidental. Cette source nous livre donc des informations sur le développement de la propriété intellectuelle ... différences entre le droit civil et le droit de Common Law. Il sert de base à une analyse comparée et transversale ... Summer 2002, 33 U. Tol. L. Rev. 749. Il est certain que sur la scène internationale de la propriété ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires ... ( Christian Louboutin S.A. et al., v. Yves Saint Laurent American, Inc. et al., United States District Court, S.D. New ... J., KEVLIN M.L., « Trademark and Unfair Competition Law, Foundation Press », 4ème édition, 2007. ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... question de la compatibilité des législations nationales sur les jeux, paris et loteries avec le droit communautaire ... et de hasard du champ d'application des directives sur le commerce électronique (2000/31) et sur les services (2006/123). Au début des années 90, la ...
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