Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
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Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la ... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... iranien en raison de son orientation sexuelle. La cour fédérale administrative avait interprété largement le ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... Rapporteur Spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, ... temps d’isolement par jour Aux Etats-Unis, le Huitième Amendement de la Constitution, ratifié en 1791, interdit au gouvernement ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... mars 2015, fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la protection des personnes et ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... sont entourés d’autres facteurs décisionnels. Cet amendement constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des ... interdit toute mesure de discrimination positive fondée sur la race, le genre, l’origine ethnique ou nationale dans ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’attitude des juridictions américaines vis-à-vis du droit ... à l’égard de toutes les personnes qui se trouvent sur son territoire. Cependant, la coexistence des Etats ainsi ... sur un manquement à la convention de Vienne comme à la Constitution, même dans les affaires où la peine capitale ...
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée ... est intéressante car elle aura des répercussions sur la durée de protection des droits d’auteur dont pourra ... coexistence de règles différentes entre les différents Etats du monde. En effet, le droit patrimonial de la ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
Sophie Robin-olivier Cet article traite des missions et des compétences de deux organismes de lutte ... entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires ». ... française est l’assistance aux victimes dans la constitution de leurs dossiers (art 7 de la loi de 2004). La ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions ... de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par ... Mot-clés: