A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à respecter son ... valeur supra-législative de la Conv.EDH concédée par la Constitution française dans l’ordre juridique français et ... des art. 20 al. 3, art. 59 al. 2, 19 al. 4 LF, que la Cour fédérale établit une telle obligation. Ainsi, les ...
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
addm1n La Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (ci-après dénommée ... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... offerts uniquement aux films ayant la nationalité des Etats participants à la production. Convention Européenne ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand confirme en effet la position de l’Allemagne sur la situation grecque en matière d’asile. Néanmoins, ... reculer face au phénomène de « communautarisation » des questions liées à l’immigration. En effet, la ... C’est dans ce contexte que la cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu un arrêt le 25 janvier 2011 ...
Mot-clés: immigration / Europe
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... est devenu un véritable élément d’attractivité des droits nationaux dans un contexte de liberté de ... sécurité du crédit n’a pas été sans peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les professionnels ... cession viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... et nécessaires à son indentification directement sur son ordinateur connecté au réseau Internet. C’est ... juridiques sur l’interprétation des amendements à la Constitution, que les juges de la Cour Suprême ont, en 1965, ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de préciser d’emblée que ... LUCIANI Massimo, Table Ronde : Égalité, genre et Constitution , Annuaire international de justice ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des ... de renforcer le dialogue et la coopération avec les Etats membres et les pays accueillant un flux important de ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans la reconnaissance des ... de renforcer le dialogue et la coopération avec les Etats membres et les pays accueillant un flux important de ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire