Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG

... s’exporte de mieux en mieux à Hollywood et où des best-sellers français sont adaptés sur grand écran outre-Atlantique, la comparaison semble ... droit d’auteur et les droits voisins 52 (2ed. 1999)). La constitution américaine elle-même donne pouvoir au congrès ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

Celine Tran   Résumé de Présentation Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les immunités de juridiction sont fréquemment ... Ainsi, le raisonnement de la Cour doit se poursuivre sur le terrain de  la nature des activités exercées par ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

addm1n L’arrêt Copland démontre la volonté des institutions européennes de garantir le respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs ... en les ayant surveillé sans leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... décisionnel – fair dealing . Cet examen porte donc sur les caractéristiques essentielles de la proposition de ... action. La holding conditionnait cependant son offre à la constitution d’un comité spécial composé des ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune ... tous les 28 ans. Il fallait en plus apposer le fameux © sur tout œuvre ou reproduction de celle-ci. La procédure ... Convention de Berne. Cette dernière est reconnue par la Constitution qui prévaut sur le Copyright Act, qui n’est ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

addm1n La loi fédérale américaine Gramm-Leach-Bliley de 1999 a réformé ... titre entier de cette loi est consacré à la protection des données à caractère personnel des clients des banques. ... nées de l’idée que l’empiètement des banques sur le secteur de l’investissement avait provoqué le crash ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre ... L’affaire est ensuite portée devant la Cour fédérale d’Appel du Deuxième Circuit qui donne raison au ... pouvoirs du Congrès sont énumérés et limités par la Constitution. Chaque loi votée par le Congrès doit avoir un ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... concept de responsabilité relative à la part de marché des entreprises dans le cadre des dommages engendrés par la ... dans chaque pays ? Il s’agit de se pencher sur la spécificité du cas du distiblène par rapport à la ... légale entre les Etats Unis et la France (régulation fédérale de la Drug and Food administration 10 mars 1971, ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... du débat de cette loi à l’Assemblée Nationale, un amendement avait été proposé afin de modifier le ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... imposées au niveau national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV § 1 requiert que les ... mais l’instrument connaît une certaine influence sur les pratiques de reconnaissance des jugements ... : lorsque le jugement étranger porte atteinte au Premier Amendement, c’est-à-dire le droit à la liberté ...