Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

Soumis le 07/05/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... que constituait la directive. La Cour constitutionnelle fédérale allemande (le Bundesverfassungsgericht ) s’est ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ... eu une jurisprudence assez confuse voire contradictoire sur la question, est beaucoup plus strict. En effet, en droit ... du droit communautaire en la matière, qui amène les Etats membres à en faire une interprétation propre. B. ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... 2015).   Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage électronique, les sociétés technologiques ... la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, suite au dépôt de l'amendement dit « Apple » qui fait suite au débat houleux ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

Soumis le 09/03/2018 par Rose Mc donnell dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... asiatique. Tam porte ensuite l'affaire devant la Cour fédérale, qui trouve la clause de dénigrement ... la clause concernant la liberté d’expression du Premier Amendement. Enfin, la Cour Suprême des Etats-Unis accepte de ... La cour estime qu’il est inutile de se prononcer sur cette question car la clause de dénigrement ne présente ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

Soumis le 31/03/2020 par Nicole Osuji dans MBDE / Droits internationaux
... Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien ... de documents – photos, vidéos, textes − sont postés sur les réseaux sociaux [2] , que ce soit par des passants ... de propagande [3] . Les éléments de preuve disponibles sur les réseaux sociaux sont donc la réalité de beaucoup ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... instituant la Communauté européenne autorisent les Etats parties à déroger aux règles de libre-échange pour ... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en ... exception à l’article XX a) de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) dès 1947 puis ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Soumis le 26/04/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... les conditions qui rendent ce droit effectif  ». La Constitution italienne attribue au travail une place ... désormais à toutes les discriminations fondées sur le sexe, la politique, la religion, la race, la langue, ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service ... le fond du problème que l’objet de la demande repose sur le caractère légal ou non de la grève des 29 et 30 ... ou appuyé ladite grève, ni sur la validité de la constitution, adoption des accords ou décisions prises lors ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... Conscient de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux ... sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947 Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé du 22 ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

Soumis le 19/03/2018 par Tiphaine Albertini dans MBDE / Droit des Affaires
... vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il ... recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le fondement du quasi-contrat ou de l’estoppel. Le ... de la société en France et aux États-Unis. Aux Etats-Unis, une vision technocrate de la société semble ...