La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
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addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould ... Dans cette décision la Cour s’appuie très amplement sur les textes internationaux prohibant la torture afin de ... (la FIDH et la LDH) déposèrent alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes ... Mot-clés:
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Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application de la loi sur les associations ... Russie) Une critique évidente et intelligente de la loi fédérale russe de 1997 sur les associations religieuses Ce ... y a également tantôt des rappels à la soumission à la Constitution (art 2, point 3), tantôt des contradictions à ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... Droits de l’Homme [1] . Bien qu’adoptée par tous les Etats-membres de l’Union, cette Convention et plus ... Cette problématique récurrente est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... françaises traversaient ainsi que de la « destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le ... partie des mesures de conflits collectifs reconnues par la Constitution espagnole (article 37.2) pouvant être adoptées ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo