Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

... la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette décision portait sur le caractère ... que ce redécoupage était arbitraire et contraire à la Constitution, en particulier, à l’ Equal protection clause ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... et le fait que l’étranger ait pénétré illégalement sur le territoire ou encore qu’il ait commis une infraction ... de renvoi, trouve sa principale cause dans la mauvaise constitution de l’étranger (VGH Baden-Württemberg, ... administrative en la matière, la Cour administrative fédérale a en 2006 rappelé que le danger s’apprécie ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... et sociale dans de  nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays ... 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth s'installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 ... 1, les personnes en situation irrégulière dans un des Etats parties peuvent bénéficier ? Pour en prendre la ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... (2), on se limitera à dire que cette dernière repose sur la création et l'application d'algorithmes exécutés ... juridique, notamment tout ce qui concerne la titularité des brevets sur les créations réalisées par l’IA (3), ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... l’UE était inférieur à celui requis par leur propre constitution. A ce sujet, le Tribunal constitutionnel ... primaires et des sources dérivées du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... semble être optimale, il n’en va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, ... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves dans une procédure étrangère (Loi ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux vidéos qu’elle vient de créer et envisage un ... possibles divergences entre les législations en vigueur sur les différents marchés. Une entreprise de jeu vidéo ... du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, concerne l’épuisement des ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... solutions se rejoignent. Elles reviennent à faire peser sur l’employeur la charge de la preuve concernant le ... continus. Quelques mois auparavant, en Allemagne, la Cour fédérale du travail ( Bundesarbeitsgericht – BAG) avait ... protégé par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 (Cons. const., 28 déc. 2006 – n° ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... et, de l’autre, les communautés indigènes vivant sur les territoires concernés. Contrairement au Pérou ou à ... traités internationaux [14] . A titre de comparaison, la constitution argentine reconnait une valeur constitutionnelle ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ...

La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain

... Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity devant les juridictions ... anglo-américaines. Ce billet propose de se pencher sur la réception de ce moyen par la Cour internationale de ... de justice est qu´elle repose sur le bon vouloir des Etats de se traduire devant elle. Ainsi les juges de la Haye ...