Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est ... (Landesdatenschutzgesetz). De même, il y a une autorité fédérale de contrôle (Bundesdatenschutzbehörde) et 16 ... Act de 1998, et ses pouvoirs ont été renforcés par un amendement de 2003, transposition de la directive de 1995. Ce ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Les travailleurs qui y sont exposés peuvent contracter des maladies, ils doivent donc être protégés. A partir de ... et des articles 2087, 1218 et 2043 du Codice civile sur la nécessité de protéger la valeur supérieure ... le droit à la santé prévu à l’article 32 de la constitution italienne prend en compte les dommages ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le ... dans quelle mesure le juge contrôle la régularité de la constitution de ces class es dont dépend l’arrêté du ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... prévoyait l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité de l’interdiction du port du voile ... disposition clairement identifiable à l’article 1 de la Constitution française qui déclare la République laïque. ... (Grundrecht) inviolable. La Cour administrative fédérale a précisé (Bundesverwaltungsgericht) que ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... Celle-ci ne peut pas être exercée comme le travail sur site, en raison de la distance physique imposée par le ... l’article 87 alinéa 1 Nr.6 de la Loi allemande sur la constitution des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz) . Le ... 9 du Code civil et de l’article 26 de la Loi allemande fédérale sur la protection des données ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la ... dans le contexte actuel en ce qu’il se penche sur deux des questions les plus discutées sur la scène ... la survie de la Nation. Ce pouvoir étant prévue par la Constitution Américaine, l’auteur considère qu’aucune ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... Lartigue En décembre 2015, la Réserve Fédérale des États-Unis et la BCE ont annoncé leur nouvelle ... par l’évolution des taux directeurs, et leur impact sur la globalité de l’économie nationale ou régionale en ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... devant un arbitre et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de ... Express Merchants Litigation rendu par la Cour d'appel fédérale du deuxième circuit en 2012 . Ces arrêts ... alors être réputée abusive puisqu’elle empêche la constitution d’une classe de demandeurs et restreint de ... Mot-clés:
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin ... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... Mot-clés: