L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la mare, en portant le coup de grâce à la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention ... Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, ... les juges anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur ...
Mot-clés:
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à ... De plus, il est nécessaire de s’interroger sur une possible unification européenne de ces sanctions, ... de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1, ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... prévus en droit français et n’en diffèrent que sur la limite de 13 membres prévue à l’article 63 de la ... deux législations prévoient les mêmes mécanismes de constitution, à savoir la mise en place d’un comité ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la question ... homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes et ainsi donc une ... Mot-clés: mariage / homosexualité
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la ... d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le demandeur au pourvoi ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... p. 30 En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations sur l'un des plus grands scandale financier de la période ... Mossack Fonseca, qui a été d’une aide cruciale dans la constitution de centaines de milliers de sociétés ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne