L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT

... de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, joue un rôle ... est aujourd’hui ratifiée par un très grand nombre d’Etats (144) ce qui lui confère une application quasi ... cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. Cependant, les procédures ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Kenza Bellout En 2007, 13% des divorces prononcés en Europe concernaient des couples ... de ce traité était de « rapprocher les législations sur le droit civil ». En 2006, la France et l’Allemagne ... de l’indice général des prix  à la consommation des Etats contractants». Ceci étant aussi valable pour les ...

La crise, un jeu?

Pierre Farge Arme tactique, la « théorie des jeux » illustre remarquablement la didactique ... arrangements privés et la déréglementation du marché sur l’interventionnisme étatique, même le plus modéré ... pour un étudiant (joueur 1) à rédiger un article sur un sujet imposé par son professeur (joueur 2). Ce ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

Clara Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni ... entre  le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme ... l’identité du témoin). L’affaire ici étudiée porte sur l’anonymat du témoignage lors de l’audience. Dans ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes  » 1 : ... médian n’étant pas indiqué. La circulaire s’oppose sur ce point aux recommandations du Haut Conseil à ... régulièrement reprise par la Cour constitutionnelle fédérale, la norme juridique doit se conformer aux «  ...

Le salaire minimum

... comme l'autre à protéger le salarié ont pu aboutir à des solutions aussi différentes? C'est à cette question-là ...   Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le ... la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE 5, 198 par exemple), et plus spécialement ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... remet en cause. Faisant tomber le «  masque social » des sociétés-écrans, cette consécration offre un nouveau ... l’illustration de l’influence de la Common law sur la Civil law  ? La Cour suprême chilienne, admet ... [9] des années 1990 est née, en Grande-Bretagne puis aux Etats-Unis, en raison d'une absence d'équivalents aux ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

Caroline Jamet   En France comme aux Etats-Unis, il existe une quantité innombrable de marques ... sont que quelques exemples. Cependant, cette utilisation des noms patronymiques comme marque déposée est soumise à ... ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... le consommateur, du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise ... censurant les juridictions inférieures qui se fondaient sur le libre consentement des parties au contrat. La Cour ... en droit russe par l’alinéa 7, article 30, de la loi fédérale « Des banques et de l’activité bancaire » ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... salarié dans l’entreprise [2] .  L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] ... Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( ... comme « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité ...