Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON

... le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cette nouveauté a été abordée de ... mutuelle des décisions. C’est pourquoi s’arrêter sur la manière dont les Etats membres ont pu transposer la ... constitutionnel sur le fondement de l’article 54 de la Constitution (celui ne concerne que les engagements ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 ... qu’elle soit considérée aux yeux de la République fédérale comme femme. Elle fait en l’espèce valoir ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... la sécurité juridique, de garantir la protection des victimes, tout en respectant les droits de la défense, ... l’utilise en faisant référence à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements ... 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et donne ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... Les autres pays européens n’ont pas légiféré sur ce sujet. Depuis quelques années, il est plus facile de ... une GPA notamment grâce à internet qui permet de trouver des instituts et des cliniques cherchant à faciliter cette ... d’un lien de filiation : la marge d’appréciation des Etats   Ne pouvant pas avoir d’enfant, un couple italien a ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions légales et jurisprudentielles montrent ... et souligne que le principe de non discrimination dans la constitution colombienne est étroitement lié à ... Les pays de l’Union européenne s’accordent sur la nécessité d’une réelle égalité de traitement ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue ... être produit devant la justice, en France mais aussi aux Etats-Unis. L’objectif de ce billet est d’étudier et ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... a été rendu. Mais il se peut également que l’une des parties y soit réticente. Se pose alors le problème des ... étrangère en France n’aurait aucun moyen de pression sur la partie adverse. Il faudrait alors qu’il recommence ... les cours est établie depuis longtemps. Il existe dans la Constitution américaine une provision selon laquelle chaque ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... champ concerne aussi bien les informations enregistrées sur le compte du client que celles recueillies par le banquier dans le cadre des relations avec son client. La confiance doit être la ... des informations à des autorités de contrôle des autres Etats membres dans le cadre de la coopération ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... au Royaume-Uni, Canada, Australie et aux États-Unis mais également à Chypre, en Irlande et Malte. [5] ...

Les droits de l’homme du XXIe siècle

...   Les droits de l'Homme peuvent être définis comme des revendications morales formulées au bénéfice de chaque ... vraiment y avoir un XXIème siècle. On peut plaisanter sur ce qui vient d’être dit, mais il convient de rappeler ... la revendication morale. Ainsi, quand les États-Unis et une bonne partie de l'Europe acceptaient les ...