Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... systèmes juridiques, en la levée de limitations pesant sur le pouvoir exécutif : par exemple, la facilitation des ... La base légale de tels pouvoirs ne se trouve pas dans la Constitution – tout comme en France où, malgré ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en effet rare qu'un litige relativement modeste soulève des questions aussi complexes, surtout en matière ... juridiques". Le défendeur a alors posté une annonce sur son site Internet, annonçant qu'il ne prendrait plus ... qu'il avait perdu des réservations à cause de l'annonce sur le site. Le juge de première instance a accueillit la ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À seulement ... v. Kraemer , décidé par la Cour Suprême des États-Unis dès 1948. On peut induire à travers cet arrêt que la ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... alimentaire, le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans ... par la Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ... et les produits agricoles non récoltés ou laissés sur les champs. D’ailleurs, il est prévu que les ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... du terme anglais de « Corporate Governance », traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les ... La gouvernance d’entreprise repose fondamentalement sur les relations liant la direction et les actionnaires ; ... du conseil d´administration directeur général, aussi appelé PDG (système moniste unifié), mais aussi leur ... Mot-clés:
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, ... le Sénégal s’étant engagé à ce que H. Habré reste sur son sol aussi longtemps que l’affaire serait pendante ... des pressions diplomatiques considérables (de la part des Etats-Unis et d’Israël notamment). La Belgique modifie ...
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L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... de 1958 traite de la reconnaissance et de l’exécution des sentences étrangères. Cette convention, qualifiée ... et le Bundesgerichtshof (ci-après BGH) à réfléchir sur la place à accorder au principe de faveur dans la CNY. ... des conflits de compétence du juge d’appui pour la constitution du tribunal arbitral, les conflits entre les ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... protégée ( protected disclosure ( s.103A) ) plus communément appelé dénonciation ( whistle - blowing ). ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des années 2000, s’est développée la culture de ... atteindrait 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 millions. Malgré une baisse importante ... au travail d’inspection. Ce registre, disponible sur le site internet du ministère du travail argentin, est ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre professionnels ; il s’appuie particulièrement sur le principe de l’équilibre contractuel. Celui-ci est ... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ... position « prépondérante » de l’entreprise. La Cour fédérale des affaires de justice en matière civile ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce