Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés «  Online platforms and ... d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques  » [2] . Le 15 décembre ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

Philippe Guez Le Règlement 1206/2001 met en place des mécanismes coopératifs visant à améliorer l'obtention ... largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière ... sont confrontés les juristes européens désirant faire appel aux mécanismes offerts par cette coopération. En ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont ... et remplaçant la directive 2008/99/CE, 28 mars 2023. [4] Amendement n. 23 du rapport, v. supra. [5] Voir à ce ...

La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir

... dédié à la Première Guerre mondiale situé sur le Chemin des Dames, dans les Hauts-de-France. Loin d’être un simple ... possession d’une ancienne carrière de pierres située sur le Chemin des Dames, il s’agit de la Caverne du Dragon. ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

addm1n L’Espagne et la France ont tout deux su créer des procédures de révisions spécifiques des procédures ... spécifique. La réalisation d’une protection, sur le plan international, des droits de l’homme et des ... reconnu tant par la Convention européenne que par la Constitution espagnole, ne peut perdurer. L'exécution d'un ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et de reproduction ... de l’UE à travers une question préjudicielle portant sur l’interprétation des notions de reproduction partielle ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... prend soin de protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... vient notamment modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... Robin-olivier En 2004, on estimait qu’une femme aux Etats Unis gagnait 75,5% de ce que gagnait un homme (selon le ... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... de la part du premier employeur privé des Etats-Unis (sur cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 février 2007). En ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... mondiale. Cette tendance est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et ... ces textes par l’addition de protocoles. A) La situation sur le plan international: Le Pacte international sur les ... constitutionnel affirmé à l’article 66-1 de la Constitution depuis sa modification du 24 février 2007) et ...