LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur ... d’un pays. Ce faisant, il peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les ... espagnol étudiant tour à tour son régime dans la loi, les facteurs permettant son calculs, ainsi que sa ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... respecte la libre concurrence et ne crée pas de monopole sur un signe, la marque ne doit pas retirer du domaine public ... d’une marque, avant l’adoption en 1991 de la loi actuelle sur les marques, un signe exclusivement ... l'esprit du public. Selon l’article 43(a)(1) du Lanham Act, « Toute personne qui, en rapport avec toute ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... actions en Europe. De nombreux rapports ont été rendus sur la question en France, notamment un rapport de décembre ... les dispositions des articles 2000e et suivants du Titre VII du Civil Right Act de 1964 qui interdisent la ... du Titre VII, en anglais, elles sont appelées les « Title VII injuries » et les « disparate impact Title ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... defense La poison pill , encore appelée rights plan , est une mesure de défense anti-offre publique ... en acquérant des actions pour la moitié de leur valeur sur un marché règlementé. Il en résulte alors une ... de la directive européenne n°2004/25/CE par la loi n°2006-387 du 31 mars 2006 que la France se dote d’un ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle toutefois très ... contraignantes : la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et la Convention sur ... et le domaine juridique et politique, à l’exemple de la loi n°2005-205 du 1e mars 2005 qui introduit la « Charte ...
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... d’aborder cette thématique qui a de vastes implications sur le niveau de protection accordées aux arbitres, selon la ... – Unis, comme en Angleterre, le Federal Arbitration Act (US FAA, 9 U.S.C para 1-16 et 201-208) ne donne pas ... of superior or general jurisdiction are not liable to civil actions for their judicial acts, even when such acts ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... budgétaire : A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire : Le Traité de ... du Conseil des ministres de l'Union Européenne (Ecofin) sur proposition de la Commission européenneiv. La ... II) a introduit à l'alinéa 3 de l'article 109 de la Loi Fondamentale la règle d'or budgétaire (Schuldenbremse) ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... au nom de la sécurité nationale de limiter les entrées sur le territoire. Le principe de non-refoulement interdit ... pourra bénéficier des droits découlant du chapitre VII de la directive (§§91-93). La personne dont ce statut a ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de discrimination positive fondée sur la race, le genre, l’origine ethnique ou nationale dans ... N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui restructure le processus politique afin d’empêcher ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... “la fermeture provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la ... symétrique à celui de la grève. En effet, avec la loi du 19 Mai 1908 «coalición y arbitraje» et la loi du 27 ... Au même moment, en France une loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail