Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... ressortissants de pays tiers. L’entrée en vigueur de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... tiers pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire national est environ huit fois plus ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... ». C’est pour faciliter la transmission des créances sur un marché financier que ces dernières sont ... à ces marchés non réglementés. Ainsi le droit civil, le droit pénal ainsi que le droit commercial ne sont ... précédemment. Aux Etats-Unis, le « Sarbanes-Oxley Act » du 30 juillet 2002 a soumis les sociétés cotées ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... : le produit contrefait peut avoir un effet néfaste sur la réputation de la marque du titulaire du brevet, ou ... et intérêts pour avoir enfreint les brevets détenus par Uniloc. Aux termes de la décision du 4 Janvier 2011, ... raisonnable et adéquate Aux Etats-Unis, depuis la loi rectificative du 1er Aout 1946, il n'est plus question, ...
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... GRURInt, novembre 2005 La recherche biomédicale menée par les industries pharmaceutiques et biotechnologiques ... réalisée grâce à l’application d’électrodes sur le corps même. La chambre technique de l’OBE (Office ... aujourd’hui, en France ce n’est que depuis la loi de 1978 que les médicaments furent intégrés dans le ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les ... Dans un second temps, nous verrons en nous appuyant sur l'exemple Anglais que la méthode utilisée par un Etat ... telle qu'acceptée par les Etats fait partie de la loi du Royaume-Uni , sans besoin quelconque de transposition ...
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A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, Regulation, ... pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont ... du TFUE, la CS semble, en premier lieu, considérer si la loi constitue une restriction déguisée au commerce ou non. ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... d’auteur. La question se pose de la compatibilté de la loi américaine avec le système de la Convention de Berne, ... tous les 28 ans. Il fallait en plus apposer le fameux © sur tout œuvre ou reproduction de celle-ci. La procédure ... apportées par le Berne Convention Implementation act de 1998 restent en effet mitigées pour ce qui est des ... Mot-clés:
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... légitimant sa demande. Cette solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la personne ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... la proposition et que celle-ci soit ensuite approuvée par une majorité d’actionnaires minoritaires. Ce ... décisionnel – fair dealing . Cet examen porte donc sur les caractéristiques essentielles de la proposition de ... jusqu’à présent été amenés qu'à statuer sur des opérations pour lesquelles seul l’un des deux ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la probabilité d’une attaque, mais sur l’imminence ... Money Laundering Control Act (MLCA), que l’on trouve au Title 18 U.S. Code §1956 et §1957. En réaction au ... de due diligence, qui irrigue l’ensemble du droit civil américain, à la lutte contre le blanchiment de ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE