La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Act , 1965. Sex Discrimination Act , 1975), inspirées du Civil Rights Movement aux Etats-Unis, a vu le jour au cours des ... caractéristiques protégées ( protected caracteristics ) sur le fondement desquelles il est interdit de discriminer. ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... de la clause. Tout l’intérêt du sujet porte donc sur l’exercice de ce droit lorsqu’il existe dans le ... Droit français, puisqu’il en est l’héritier, le code civil de Napoléon ayant servi de toute première base. Ils ... dédit-formation est reconnue valide depuis 1991, par la loi du 31 décembre instituant l’article L 933-2 du Code du ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... contrôle des comptes,sociétes cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au ... pour désigner le nouveau cadre juridique mis en place par ces deux lois. Au-delà de la « corporate governance ... Daniel Bouton, fut l’auteur en 2002 d’un rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant nombre de ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... S’il résulte des profondes différences entre droit « civil » et common law deux conceptions très éloignées de ... Quel meilleur critère adopter pour porter un jugement sur cette notion que sa faculté à assurer le respect des ... L’Article 1(1) du Copyright Designs and Patent Act (CDPA, 1988) assimile le Copyright à un droit de ... Mot-clés:
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ... combinaison de plusieurs dispositions. Le § 44 IntFamRVG (Loi sur l’exécution de certains instruments juridiques ... obligation de moyens pour l’Etat », Revue Lamy Droit Civil, 2013, p. 40). Les Etats ne sont pas tenus quant au ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’ordre public. Lors de la présentation du projet de Loi relatif à la rétention de sûreté et à la ... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ... ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de ...
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... d’asile tentant d’échapper aux persécutions fondées sur leur orientation sexuelle. Le principal texte de ... Royaume-Uni en vertu de l’art. 146 du Criminal Justice Act en date de 2003 (loi relative à la justice criminelle). ... interne 1. Législation britannique Human Rights Act 1998 c. 42. Immigration and Asylum Act 1999 c. 33. ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Bretagne, il est clair que celle-ci demeure incomplète. Loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit ... plastique ou ses ayants droit de recevoir un pourcentage sur le prix de chacune de leurs reventes. Il s'agit donc d'un ... telles que l'Artists' Collecting Society ou l'Artists' Rights Administration, se sont développées. Cependant, si ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la Cour de ... la doctrine, et ces critiques semblent être justifiées sur la base de plusieurs arguments. En particulier, une ... deux organismes (C). A. Droit positif français Le Code Civil consacre la théorie de l’Autonomie de la volonté, ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... des moyens de traitement de nos données personnelles sur internet, nous sommes quotidiennement enclin à dévoiler ... la vie privée que ce soit en common law ou en droit civil. Du fait des particularités propres à chaque cas ... sanctionnée. Le droit anglais, par le passage du Human Rights Act de 1998 transposant en droit anglais la Convention ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence