La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... vécue. » M. le Doyen Carbonnier reconnaissait déjà en 1998 l’évolution sémantique de l’expression « faire ... allemand accorde donc un véritable statut au beau-parent sur cette question mais ce statut est difficile d’accès. ... parentale ». Dans les définitions de l’article 2, pt. 8 du règlement Bruxelles II bis, le titulaire de la ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... crimes de génocide ? Le Statut de Rome du 1er juillet 1998 qui est à la base de la CPI a repris à son compte les ... équitable par la CPI. Il s’agit ici de se concentrer sur deux des composantes du concept de procès équitable – ... accomplir leur tâche avec le soin voulu » (CEDH, 26 janvier 1993, W. c/ Suisse, Série A, n° 254-A, §§41-42). ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle de nombreux précédents ... des crucifix dans les écoles, Droit Administratif n° 1, Janvier 2010, comm. 3 - COLAIANNI Nicola, La « laicità » ... de la famille et des personnes, 01 décembre 2009 n° 8, p.1 - LEVINET Michel, Condamnation de la présence de ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement ... chacun des époux. - Le patrimoine originaire L’article 8 décrit le patrimoine originaire de chaque époux, comme le ... eu égard au train de vie des époux, ou si elles portent sur un bien du patrimoine originaire, donné à des parents ... Mot-clés:
Le consentement, par Vanessa Springora
... Vanessa Springora. Dans cet ouvrage l’auteure revient sur sa relation traumatisante avec Gabriel Matzneff. Son récit débute dans les années 80, V. est une jeune fille qui “attend l’amour d’un ... Dans la première partie, l’auteure revient sur la séparation précoce de ses parents. Elle nous apprend ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... Le § 254 BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du ... limite à omettre d’attirer l’attention du débiteur sur le risque de survenance d’un dommage particulièrement ... en effet du pouvoir souverain des juges du fond (Civ 2e, 8 mai 1979). Ainsi, tantôt la gravité des fautes commises ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américaines. Toutefois, elle refuse de se prononcer sur le caractère direct ou indirect de ces Conventions. Tout ... qu’elles seraient d’effet direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) ... de Genève en droit américain sans avoir à se prononcer sur la question de leur effet direct ou indirect, question ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... différent. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans l’arrêt n°4184 du15 mars 2012 en ... reconnaît une dignité supérieure à la famille fondée sur le mariage en raison des caractères de stabilité, de ... La Cour suprême poursuit en déclarant que l’article 8 de la CESDH, qui prévoit le droit à la vie privée et ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... d’interpréter la législation et ne s’attardent pas sur le caractère engagé du requérant. Ainsi, aussi ... de la justice est aussi mise en jeu. Sa fluctuation basée sur une pure tendance la fait pencher vers une progressive ... juridiques sérieuses. Le fondement de la société sur l’Etat de droit se doit d’être crédible au nom de ...La notion de grève en droit français et en droit allemand
... est une action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus ... sont pas assurées dans l’entreprise en faisant pression sur leur employeur. Nous allons donc observer et comparer, en ... et remplacée par la théorie collective ( BAG, 28 janvier 1955). Le droit de grève en Allemagne est donc, ... Mot-clés: