La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier 1987). Lors de l’assemblée, les associés ... doit être distinct des tâches de gérance (Cass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.125), et le gérant-salarié doit ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... par la directive s’est concrétisée dans le point 8 de l’article 6 de la loi LCEN, qui permet à ... providers. Cette décision du 20 mars 2011 (n° 58878 /80) opposait le titulaire des droits d’une œuvre ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante ... sanctions en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait ... 2013 – 5,807 millions d’euros), RZD (novembre 2011 – 8 millions d’euros), affaire du «  cartel de ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... L’exclusion de membres de l’armée américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de ... “Enlisted Administrative Separations” adoptée en Janvier 1981). Selon cette directive, l’homosexualité ... du droit à la vie privée telle que conçu à l’article 8 de la Convention (Smith et Grady c. G.G, loc.cit.). De ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les divorces. La Chambre des Lords a une approche ... nigériane n’ayant pas l’autorisation de rester sur le territoire britannique pouvait cependant y avoir sa ... RICHEZ-PONS A., Note sous l’arrêt C. Aix-en-Provence, 8 nov. 2004, JDI, 2005, pp.801-817. Textes Règlement (CE) ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ... Poitier le 16 avril 2009 puis par la Cour de cassation le 8 juillet 2010. Le père ne s’exécuta pas. Les autorités ... du droit de visite d’un père envers son fils (CEDH, 15 janvier 2015, n°62198/11, Kuppinger c/ Allemagne). Les ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face ... fait le Conseil d’Etat français dans sa décision du 22 janvier 2016. Ainsi, les conséquences juridiques de la ... fait par le biais de son « arrêté de dérogation ». [8] Sur ce point du moins, la France ne subira pas de ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte ... de l’emploi. En droit français, la loi N°2002-73 du 17 janvier 2002 dite loi de modernisation sociale impose le ... marge de manœuvre. La charge de la preuve L’article 8 de la directive dispose qu’il incombe à la partie ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... (AMF), équivalent français de la FSA, est construite sur le même modèle mais sa particularité est qu’elle ne ... ‘Financial Services and Markets Act’ de 2000 (2000, c.8). Le FSA devient ainsi l’unique autorité de surveillance ... le ministre italien des finances avait annoncé le 5 janvier 2004 le projet de créer une autorité italienne de ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 janvier 2005 du Tribunal Constitucional Español (TCE ci- ... le droit à l’identité était protégé par l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ...