Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif sur la protection des sources :« Il est urgent de renforcer ... sources journalistiques. Cependant, la loi Vauzelle du 4 janvier 1993 introduit a introduit l’alinéa 2 à ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... –, tandis que le conseil d’administration s’appuie sur les fonds de la société pour proposer ses candidats aux ... proposés par les actionnaires dissidents, et seules 8 se sont déroulées au sein de sociétés au capital ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Schlosser , il suffit de déterminer si le paiement fondé sur un lien relevant du droit de la famille doit être ... instance de Schöneberg. Le tribunal s’est prononcé sur la demande de divorce et a accordé à Madame J.T.E une ... sept. 1968, op. cit., p. 44 CJCE, 16 juin 1981, aff. 166/80, Klomps c/ Michel, préc. ; CJCE, 3 juill. 1990, aff. ...
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... harmonisation acceptable de la question. De même, le 13 janvier 2011, le droit français interne et international de ... d’aborder cette thématique qui a de vastes implications sur le niveau de protection accordées aux arbitres, selon la ... datent respectivement de 1871 ( Bradley v. Fisher, 80 U.S. Supreme Court 13 Wall. 335) et de 1978 ( Stump v. ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... citoyens britanniques en juin dernier a relancé le débat sur la question de l'acceptation de l' anti-suit injunction ... partie de la législation britannique avait été adopté sur le fondement du European Communities Act de 1972 et doit ... britanniques : Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans le Journal of International ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit