Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec ... des droits de l’homme, universels ou régionaux, fondés sur des traités distincts mais comportant des dispositions ... sont identiques s’ils sont substantiellement les mêmes [8] . Pour ce qui est des requêtes soumises à une autre ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... de marchandises applique la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises (ci-après ... entre professionnels de la même spécialité (Com. 8 octobre 1973, JCP G 1975, II, 17927, note J. Ghesin), ce ... Unidroit 2004 Principes du droit européen du contrat 1998 Décisions de ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... entre avocats et policiers, le conflit qui les oppose sur le sujet a investi fin mars le prétoire, à l’occasion ... et le législateur (Le Guide de la Défense Pénale, §111.8, Dalloz, oct. 2008). Alors que la situation est qualifiée ... à la procédure de témoin assisté » (CPP art. 80-1), nous prenons ici le parti, pour les besoins de la ...""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... établissant de nouvelles relations homme/animal basées sur la reconnaissance des droits fondamentaux inviolables et ... ensemble inédit et inexploité, puisqu’elle s’appuie sur l’octroi aux animaux de concepts s’appliquant ... Jusqu’alors la TDA s’est concentrée et limitée sur le fait qu’on reconnaissait et octroyait aux animaux la ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... du dernier spectacle de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au ... un parallèle avec la décision française Dieudonné du 9 janvier 2014 [3] , dans laquelle le Conseil d’Etat ... de participer à des affrontements violents » . [8] L’exemple illustrant le mieux le caractère ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
Fanny Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat de service, ouvre la ... le rappel à l’ordre dans le cadre d’une escroquerie sur le temps de travail). En droit français la faute grave ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... le fait que les informations puissent être stockées sur un support et même déplacées sur un autre. Néanmoins, ... incorporé la CEDH en droit anglais. Cependant si l’art.8 de la CEDH reconnaît bien au citoyen le «droit au respect ... de police, selon l’art.10 de la loi N°95-73 du 21 janvier 1995. De plus, il faut veiller à ce que le droit à ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la clause compromissoire ... indissociable de l’économie du contrat » (Paris, 28 janvier 1988, Rev. arb. 1988. 565) ou encore que « la ... aux droits de l’un des contractants » (Cass. Civ 1re, 8 février 2000, Taurus Films, Rev.arb. 2000, p.280, note P-Y ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à partir de la deuxième moitié des années 80. Les responsables de la dictature militaire étaient donc ... national qualifie de crime de génocide les crimes commis sur son propre territoire » explique le juge Rosanski. Le ... spécial). Ce dol spécial a été définit par le TPIR en 1998 par son arrêt Akayesu comme « l'intention précise, ...
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... chef de la police, qui a délibérément fermé les yeux sur cet incident. Selon la cour, l’arrestation des ... des pratiques employées.La Cour d’Appel Fédérale du 8 e circuit des Etats-Unis a d’ailleurs jugé qu’une ... House et al. v. Whiting et al. , qui a débuté en Janvier 2011. Dans cette affaire, une class action a été ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe