La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... dans son rapport annuel sur l’état de droit qu’un « système judiciaire efficace exige que les avocats soient ... en déconnectant ces banques de SWIFT. Il s’agit du système le plus utilisé au monde permettant de transférer ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... burden ») : là, le FBI allègue que modifier un système d'exploitation (par l'écriture d'un nouveau code), ... de base légale pour la demande faite par le gouvernement britannique à la compagnie WhatsApp afin qu'elle permette ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... notamment en cas d’une multiplicité d’acheteurs Le système espagnol tel qu’établi a des effets aussi bien ... transfert de propriété « solo consensu ». Mais, si le système paraît clairement établi, le panorama ... du principe de bonne foi. Une comparaison avec le système français est intéressante s’agissant du contrat ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... A titre d’exemple, les procédures américaine [18] et britannique [19] ne précisent pas de délai au terme duquel ... de MM. Gbagbo et Blé Goudé. Les procédures du système français et de la CPI présentent donc de ... Bail Reform Act, 18 U.S.C. §3142 Législation britannique : The Criminal Procedure Rules, part 14 Bail and ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... juridique en se prononçant sur le déploiement d’un système de reconnaissance faciale par le Ministère de l'Intérieur italien. Le système permettait d’analyser en temps réel les visages ... de données prédéfinie [20] . Selon l’Autorité, le système n’avait pas de base légale suffisante légitimant ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... des ambiguïtés d'interprétation, propres à chaque système juridique. Mots clés : traitement des données ... laquelle elles ont été collectées. Contrairement au système italien, ici les affirmations sont examinées ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... la véracité des faits allégués, sont prohibés dans le système de Common Law en raison de leur manque de fiabilité ... Il convient de se demander si en France, dans un système de liberté de la preuve, il est légitime de priver ... de la vérité et sa propre cause. De plus, dans ce système qui est gouverné par le principe d’intime ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de protection des données au sens des droits de chaque système. Un tel accord pourrait également permettre à ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... applicables aux personnes morales. Une telle dualité du système pénal, c'est-à-dire l’existence d’un code de ... criminelles ou administratives En droit allemand, le système de sanctions repose sur la personnalité juridique ... pénale des personnes morales à appliquer un système plus punitif. En conséquence, l’Allemagne ...