De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... deuxième se rapporte aux personnes qui participent à un système de mauvais traitement : elles doivent avoir connaissance de ce système et avoir l’intention d’y contribuer. Enfin, le ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... 1687b BGB), le droit français envisage quant à lui un système plus large de délégation-partage de l’autorité ...La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... privé. Il y a donc là une divergence majeure entre le système anglais et le système français. D'autre part, sept jours avant la ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... des pollutions par les hydrocarbures, a mis en place un système renforçant au niveau européen le dispositif de la ... sur l’ensemble des acteurs, en limitant au maximum tout système de canalisation permis par la CLC/92 (Bonassies ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... mécanisme de règlement des différends obligatoire, le système est loin d’être aussi intégré que le système européen et l’OMC reste une organisation de ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... des pays de l’U.E. et pas moins de 17 pays ont choisi le système des délais. C’est le cas de l’Allemagne, ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... l'activité des GAFAM. Par ailleurs, tout le système juridique souffre de cette inadaptation totale du ... facilement les applications installées par défaut sur le système d'exploitation. Il doit également faciliter la ... une stratégie de cloisonnement afin de protéger son système d’exploitation Windows et sa suite Office [36] . ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... , directeur de la galerie Gagosian, est selon le magazine britannique Artreview, “la personne la plus puissante sur ... 1993), pp. 1473-1526). La possibilité d’établir un système extensif de licences et d'autorisation pour ... al.1 du Code Civil a été interprété comme créant un système général de responsabilité pour le fait d'autrui ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation