Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... problèmes (compétence de la Communauté, lien au système des Nations Unies). Plusieurs arrêts du Tribunal de ... est le point d’impact le plus fort entre le système communautaire et celui issu des Nations Unies. Ainsi ... Charte des Nations Unies crée différents ponts entre son système juridique et celui des organismes régionaux . ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... la responsabilité en cas de dommage causé par un Système d’intelligence artificielle devient un enjeu ... derrière le dommage causé par l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle équivaut à une ... artificielle, personne ne pourrait avoir à l’égard du système d’intelligence artificielle la maitrise requise ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... élevé aux Etats-Unis. L’emploi est gouverné par le système de l’ employment at will selon lequel un employeur ... tels scandales financiers a donc voulu mettre en place un système d’alerte grâce auquel un salarié puisse ... de sa propre société. L’enjeu de l’efficacité du système d’alerte professionnelle tient dans sa force ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... et militaires. Cette question déjà connue au sein du système américain se présente devant la CEDH, celle-ci ... a pendant longtemps été un dialogue à sens unique, le système interaméricain se référait à la CEDH mais ... la CEDH est poussée à se tourner vers l’expérience du système interaméricain. Dans notre cas, la CEDH s’est ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... : Le statut de Rome contribue à l’émergence d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas ... aux États signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre ... national des dispositions du Statut, qui va réaliser un système de justice pénale internationale plus dense et ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML ... Haupais. Italique ajouté). Il est notable que la solution britannique retenue par Lord Phillips rejoint la position ... . La jurisprudence française – contrairement à la loi britannique qui crée, à en suivre Lord Phillips (Paragraphe ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... redressement et liquidation judiciaires. En effet, dans le système français, le débiteur est conseillé pour choisir ... Cette idée s’oppose drastiquement à celle du système allemand où il n’existe qu’une seule procédure ... dès lors possible de constater des différences entre le système français et allemand dans sa perception du ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... de l’Homme) en date de 1998. Le Royaume-Uni est un système juridique dualiste dans lequel les textes ... de lutte contre les discriminations Malgré le système de Common Law en place et le fondement jurisprudentiel du droit britannique, le parlement joue un rôle important dans la ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... a fait le constat de la générosité excessive de son système d'allocations chômage et du manque de flexibilité ... remonte au 22 décembre 2010, modifie profondément le système d'indemnisation des chômeurs de longue durée (en ... A) Hartz IV: une réforme nécessaire La rénovation du système d'allocations chômage et d'aides sociales prévue ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations