La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

Soumis le 24/04/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... la responsabilité en cas de dommage causé par un Système d’intelligence artificielle devient un enjeu ... derrière le dommage causé par l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle équivaut à une ... artificielle, personne ne pourrait avoir à l’égard du système d’intelligence artificielle la maitrise requise ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

Soumis le 09/05/2012 par Sidonie Lefebure dans MBDE / Droit du travail
... élevé aux Etats-Unis. L’emploi est gouverné par le système de l’ employment at will selon lequel un employeur ... tels scandales financiers a donc voulu mettre en place un système d’alerte grâce auquel un salarié puisse ... de sa propre société. L’enjeu de l’efficacité du système d’alerte professionnelle tient dans sa force ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... et militaires. Cette question déjà connue au sein du système américain se présente devant la CEDH, celle-ci ... a pendant longtemps été un dialogue à sens unique, le système interaméricain se référait à la CEDH mais ... la CEDH est poussée à se tourner vers l’expérience du système interaméricain. Dans notre cas, la CEDH s’est ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

Soumis le 15/03/2012 par Marisa Krischer dans MBDE / Contentieux international public
... : Le statut de Rome contribue à l’émergence d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas ... aux États signataires que l’efficacité de ce système repose sur les mesures prises dans l’ordre ... national des dispositions du Statut, qui va réaliser un système de justice pénale internationale plus dense et ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

Soumis le 11/06/2012 par Mathias Forteau dans MBDE / Contentieux international public
... La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML ... Haupais. Italique ajouté). Il est notable que la solution britannique retenue par Lord Phillips rejoint la position ... . La jurisprudence française – contrairement à la loi britannique qui crée, à en suivre Lord Phillips (Paragraphe ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

Soumis le 21/07/2025 par Agathe Boursier dans MBDE / Vie économique
... redressement et liquidation judiciaires. En effet, dans le système français, le débiteur est conseillé pour choisir ... Cette idée s’oppose drastiquement à celle du système allemand où il n’existe qu’une seule procédure ... dès lors possible de constater des différences entre le système français et allemand dans sa perception du ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

Soumis le 15/12/2014 par Cecile Faverdin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de l’Homme) en date de 1998. Le Royaume-Uni est un système juridique dualiste dans lequel les textes ... de lutte contre les discriminations  Malgré le système de Common Law en place et le fondement jurisprudentiel du droit britannique, le parlement joue un rôle important dans la ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

Soumis le 09/07/2011 par Pierre andre Guillard dans MBDE / Droit du travail
... a fait le constat de la générosité excessive de son système d'allocations chômage et du manque de flexibilité ... remonte au 22 décembre 2010, modifie profondément le système d'indemnisation des chômeurs de longue durée (en ... A) Hartz IV: une réforme nécessaire   La rénovation du système d'allocations chômage et d'aides sociales prévue ...

Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat

... 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient que le fait de procéder ... technologies font l’objet de progrès considérables, le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts ... de ce fait ? Une des caractéristiques inhérentes du système de Common law est sa flexibilité et c’est donc au ...

ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... La directive ayant été parfaitement implantée dans le système juridique du Royaume-Uni, les magistrats auraient pu ... Terms in Consumer Contracts Regulations (texte législatif britannique et non pas communautaire). La conception de ... d’un terme inconnu ou faussement familier tiré d’un système juridique particulier. Dans cet arrêt, la cour ...