Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... civil y a fait resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la diversité des genres. Dans quelle mesure l’écriture inclusive est-elle ... principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ? Les sources de l’emploi de l’écriture ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... en Italie, est un phénomène qui existe depuis longtemps dans beaucoup de pays, même si la notion était encore ... de M. H. Leymann. Elle a ensuite été diffusée dans plusieurs pays dont la France et l’Italie. En France, ... de harcèlement moral dans le système juridique avec la Loi de Modernisation de janvier 2002 (loi n°2002-73 de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... problème de l’inégalité salariale hommes – femmes dans ces deux pays, et l’interêt d’étudier les ... (forme de procédure collective). Les demanderesses, dans l’arrêt Dukes v. Wal-Mart Stores, Inc., 22 F.D.R. 137 ... 2007). En France, le Parlement adoptait le 23 mars 2006 la Loi n° 2006-340 relative à l’Egalité salariale entre les ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... d’équivalentes). Elle guide les juridictions nationales dans l’interprétation qu’il convient de donner aux ... le Tribunal de grande instance de Paris pour l’autre. Dans la première affaire (C-509/09), un ressortissant ... d’un acte criminel pour lequel il avait été condamné dans les années 1990. Dans la seconde (C-161/10), l’acteur ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... ), doit puiser dans les ressources d’autres disciplines afin de renforcer ... au conflit de lois en matière de droit des sociétés. Dans cette affaire, la société SEVIC Systems AG, établie ... européenne coexistent deux, voire trois théories de la loi applicable aux sociétés en fonction de leur siège ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France a joué un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale ... délits certains faits considérés comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut ... les auteurs de crimes internationaux. En adoptant cette loi d’adaptation dite « au rabais », le France risque ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de dommages et intérêts punitifs ne soit pas reconnu dans l’ordre juridique français, certains mécanismes tels ... compensatoires, l’objectif étant de replacer la victime dans la situation la plus proche de celle dans laquelle elle ... américain. Ces dommages et intérêts dépendent de la loi de chaque Etat (state law) et sont donc appliqués de ...
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
addm1n La loi relative à la mise à disposition de l’information ... de loi décidé par le président Medvedev intervient dans un contexte de décalage des moyens d’information ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... l’état d’urgence est régi en droit français par la loi n°55-384 du 3 avril 1955, modifiée par la loi ... publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle l’état d’urgence ... Toutefois, elle prévoit également des circonstances dans lesquelles des dérogations sont admises, du moment que ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... de la propriété intellectuelle n’est pas uniforme dans les deux Etats et laisse place au doute quant à ... son utilisateur, et de le poursuivre lorsque celui-ci pirate. Concernant directement un individu identifié ou ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles