L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant ... du pantalon souligne en effet l’apparition d’une tendance sociale créée par la rigidité de la ... de justice”. Il rappelle l’argumentaire de John Rawls selon lequel au delà de la compréhension raisonnable de ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... le recours en protection formé par un représentant d’une communauté indigène contre le développement d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. ... permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la ... lorsqu’un signe est inventé pour une marque. Selon l’arrêt Abercrombie, les signes suggestifs, ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à son profit. Le juge français a retenu une solution similaire et impose un devoir de loyauté ... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés : duty of loyalty , corporate ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne ... L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses créations d’une ... à identifier l’origine d’un produit. Son but premier (selon le tribunal) est avant tout de servir des objectifs ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... heurtée aux contestations de l’Eglise catholique et une partie du partido popular considéré comme un parti ... le code civil espagnol a été modifié en matière de droit au mariage est l’une des réformes les plus ... contractants soit du même sexe ou de sexe différent. ». Selon ses opposants, elle aurait élargi la base subjective ...Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, l´un en faisant un principe général du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. ... une idée générale qui a un pouvoir normatif variable, selon qu´il est compris comme un standard ou comme un ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur ... être tenus responsables de contenus portant atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques ... de « connaissance » énoncée dans le DMCA, qui, selon la Cour d’Appel renvoie à une connaissance ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car ... de particularismes). Le droit communautaire a ainsi une grande influence sur le droit interne, et inversement. ...
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