Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... justice sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats. En effet, l’affaire Ferrini met en avant la remise en cause de l’immunité de juridiction des Etats à l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public. ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par ... que le genre administratif des personnes ? I. Le chemin vers l’accès au mariage gay A. Les discriminations ... prise en compte dès 2002. En comparaison, la France était dans une situation paradoxale puisqu’elle ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles » (définition donnée ... lo sciopero, est l’instrument de pression par excellence des salariés contre leurs employeurs. Longtemps considéré ... l’exercice du droit de grève, en Italie comme en France, les législateurs se sont limités à encadrer le ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... la polémique SLAV A l’heure où la représentation des différentes ethnies dans le milieu culturel est souvent ... afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel seulement deux ... scène hautement décriée, dans laquelle, on voyait des femmes blanches cueillir du coton, habillées en ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... but légitime. Ainsi est interdit le transfert de données vers des pays dont le niveau de protection est inférieur au ... C-362/14 représente une avancée salutaire pour l'encadrement du droit de l'Internet, mais que signifie-t-il ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées chaque jour à ... par se livrer à un « forum shopping » en se tournant vers les juridictions qui leur sont le plus favorables, comme ... en Europe de manière générale, et particulièrement en France où les limitations aux droit exclusifs de propriété ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... Le Bundestag a, le 24 mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi ... n’a pas suscité de nombreux débats doctrinaux en France, mais sa portée au niveau européen profite ... entre flexibilité du marché du travail et protection des travailleurs précaires. Certains parlent de ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble intéressant d’examiner ... sur le fait que l’acheminement de cochons malades vers un lieu public constituait un délit pénal, que si en ... probable que si des faits similaires se présentaient en France, l’obligation précontractuelle d’information ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... la cause est peu prisée en Europe, il faut donc que la France se prépare à cet abandon et la meilleure manière de ... rôle et la portée de la notion de cause subjective. __ Vers une uniformisation International et Européenne du droit ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective