ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
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Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
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... valables ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un ... licite. Dans les deux droits, l’accord de la volonté des parties va donner force obligatoire au contrat. ... de la théorie de l’émission (A) puis son évolution vers la théorie de la réception (B). A) Limites à la ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre