ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... dans les arrêts d’assemblée plénière du 13 décembre 2002. Désormais, en droit français, les parents ne ... ou les arrêts d’assemblée plénière du 13 décembre 2002. De plus, il faut que les parents exercent ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... économiques comparables » l’absence de choix. (Cass. Com. 3 mars 2004, Bull. Civ IV n°44). Toutefois les courts ... techniques et économiques comparables » (Cass. Com. 3 mars 2004, Bull. Civ IV n°44) mais ne peut être en ... son travail à son employeur (Cass Civ. 1ère , 3 avril 2002, Sté Larousse Bordas, Bull Civ I, n°108). ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... des droits de l’homme. En effet, l’étranger peut voir ses autres libertés fondamentales limitées, voire ... qu’il serait toutefois possible pour les familles de se voir réunies à l’intérieur de ces centres sous trois ... www.migreurop.org Periodismohumano : www.periodismohumano.com El Mundo : el CIE de los inmigrantes invisibles Mugak: ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... être prise en compte dans la décision (BVerwG, 29.10.2002, 1C1.02). L’office n’est pourtant pas lié par cet ... pour responsables » (CEDH, Pretty c/ Royaume-Uni, 29.04.2002, n°2346/02, §52). En l’espèce, il ressort ... mais il ne se borne pas à une analyse sanitaire : depuis 2002, il accepte de considérer la non-disponibilité des ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 1992. L’application de ce traité en droit interne (voir l’article de Mandy Nicke) nous amène à nous ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, COM (2020) 609 final Loi Organique 4/2000, du 11 janvier sur ... sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, COM (2020) 609 final. [18] Arrêt CEDH, 3ème section, N.D ... sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, COM (2020) 609 final. [30] Imbert Louis, « Refoulements ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... laissée aux Etats membres qui ne souhaitaient pas se voir imposer une règlementation trop précise. Ainsi, ... des données », 26 juin 2017. https://www.nextinpact.com/news/104656-la-justice-allemande-epingle-cons... ... ». Numerama, 20 octobre 2015. https://www.numerama.com/politique/127439-bien-mieux-quen-france-un-proj... ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... en sa qualité de demandeur au pourvoi à prétendre voir condamnée la société privée (défenderesse) à ... Elnet.fr Sites internet www.agcm.it www.altalex.com www.courdecassation.fr www.dalloz.fr www.dejure.it ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Co., L.L.C. v. Perusahaan Pertambangan, 500 F.3d 111 (2d Cir. 2007)). La cour a considéré qu’elle conservait sa ... de mettre fin à leurs poursuites (Civ. 1ere 19 Nov. 2002). Le Royaume-Uni, quant à lui reconnaît sa compétence ... bénéficiaire de la décision de l’ORD aurait pu s’en voir privé, si la Cour du huitième circuit avait décidé ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sujet de ces pratiques mises en œuvre par Apple Computer Inc. Ces pratiques consistaient déjà à restreindre ... www.droit-ntic.com . Actualité des jeux vidéo en europe: Me Micole ... version consolidée au 1 avril 2011 www.Feral-avocats.com . le jeu vidéo en quête d'un statut juridique. ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo