Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... et femmes (article 23 de la Charte). Dans un arrêt 53/2002 du 27 février 2002, portant sur le droit d’asile, le Tribunal ...Retours sur la saison théâtrale 2022
... dans une dimension hilarante et comique. Absolument à voir si vous souhaitez rire de situations cocasses et plus ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... retenue inclut des critères de race, d’origine ethnique voir de couleur ou d’autres critères similaires. Les ... The Atlantic, 15.09.2014, URL: http://www.theatlantic.com/technology/archive/2014/08/how-much-racial-pr... . ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... a toutefois été donné à la définition (voir notamment l'arrêt Gibb v. United Steel Companies ltd & ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... celui-ci (« selon une jurisprudence constante », « voir notamment arrêt du 16 juillet 2009, Zuid-Chemie, ... les différents systèmes juridiques des Etats européens (voir notamment son arrêt Pez Hejduk/EnergieAgentur, 22 ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... à 200 et les acquêts de l’époux B s’élèvent à 300, l’époux A a le droit à la créance de participation. Celle-ci s’élèverait à 50 (300-200= 100/2= 50). L’article 14 de l’Accord prévoit ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... le Code civil néerlandais et le BGB allemand réformé en 2002 ne contiennent aucune référence à ces notions. Les ... F. Labarthe, RTD civ. 1996, p. 903, obs. J. Mestre Cass. Com. 22 octobre 1996 ( Arrêt Chronopost), Bull. civ. IV, n° ... note A. Sériaux, JCP.1997. II. 22881, note C. Cohen Cass. Com., 27 mars. 2007, , pourvoi no 06-10452, D. 2007, pan., p. ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective