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Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... de l’informatique et des libertés (CNIL), http://www.cnil.fr/ « Le droit d’accès dans le secteur bancaire ...L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
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... Law , Insights, Westlaw UK, 2013 · http://www.acas.org.uk/ · Trade Union and Labour Relations Act ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
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