LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

Soumis le 03/06/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Asyl- und Ausländerrecht, Kohlhammer, Stuttgart, 2006, p. 210 « Ausnahmecharakter der Vorschrift »). En ... de la simple possibilité théorique (OVG NRW, InfAuslR 2006, 486). Face à une tendance restrictive de la ... en la matière, la Cour administrative fédérale a en 2006 rappelé que le danger s’apprécie selon une certaine ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est ... que le Congrès américain avait finalement adopté en 2006 une loi optant pour l’interdiction de cette activité ... des jeux d’argent sur internet en adoptant en 2006 la loi UIGEA, qui crée une nouvelle loi indépendante ...
Mot-clés: USA / OMC / jeux d argent / GATS / France

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... du Conseil d’Etat italien en date du 13 février 2006 (sentenza n°556, ... à l’arrêt du Conseil d’Etat italien du 13 février 2006, certains parents d’élèves de l’école ... de principe semble aller à l’encontre de l’arrêt de 2006 du Conseil d’Etat italien. Dans la mesure où, malgré ...
Mot-clés: religion / laicité / Italie

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... (y compris la France). En France, le 19 janvier 2006 le Conseil constitutionnel a validé la loi sur le terrorisme, qui a été promulguée le 23 janvier 2006. Cette loi prévoit notamment le recours à la ... - L’approche française La loi française n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le ...
Mot-clés: Terrorisme / Royaume-Uni / France / CEDH

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht Hamm, 13.01.2006 – XVI 173/03, IPRax 2007 p. 326 à 328) commentée par ... Le tribunal de grande instance de Karlsruhe du 8 août 2006 (Landgericht Karlsruhe, 8.08.2006 ; IPRax 04/2007, p. ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

Soumis le 23/06/2014 par Alexandre Jouvet dans MBDE / Droit public
... ( Bundesverfassungsgericht ) qui a rendu, le 8 décembre 2006, une décision relative à la conformité ou non à la ... de la loi du 15 juillet 1999 (BVerfGE, 8 décembre 2006, 2 BvR 1339/06). Dans le cas d’espèce, le réclamant, ...   A la lumière des faits de la décision du 8 décembre 2006, ainsi qu’à celle de l’argumentation de la Cour ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... en France et en Allemagne Encadrés par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil de l'union européenne, les taux réduits de ... au principe de neutralité? Au regard de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et du paragraphe 2 de son ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... du LANDESGERICHT DE BRAUNSCHWEIG 9. ZIVILKAMMER DU 7 JUIN 2006, l’exception de copie privée, issue de la loi sur le ... et artistique », Gazette du Palais, 17 janvier 2006 n° 17 p. 24. - Laurence Tellier-Loniewski, Matthieu ... un mariage de raison », Gazette du Palais, 26 janvier 2006 n° 26 p. 24. - Laurence Tellier- Loniewski, « Projet ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... Finalement, par la loi n.85 du 24 février 2006 portant réforme des délits d’opinion, toute ... et imprécise. Mais bien avant l’adoption de la loi de 2006, les interprétations du Conseil constitutionnel avaient ... peuvent constituer une offense (Trib. Latina, 24 octobre 2006, n.1725).                  En droit ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

Soumis le 04/05/2017 par Stephanie Scherrer dans MBDE / Droit des Affaires
... a transposé la directive par l'adoption de la Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par ... l'article 26 de la directive, à savoir jusqu'au 20 mai 2006, l'Espagne l'a transposée avec retard par la Loi 6/2007 ...