La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... valoir la prescription ainsi que l'irrecevabilité de l'action en justice en raison de la clause d'exception (§19 ... ce retard par le caractère soi-disant absurde de l'action en justice. La question qui se pose est de savoir si ... fait valoir l'équilibre social et l'absurdité de l'action en justice, ceci ne fait que renforcer l'impression ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... le juge national de droit commun qui sera saisi de l’action judiciaire visant à rechercher la responsabilité ... par l'article 505 du code de procédure civile, l'action en dommages intérêts dirigée contre eux en raison ... de grande instance de Paris a pu affirmer qu’une « action en responsabilité [contre l’arbitre] ne peut pas ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différentes : principe, approche, concept, mesure, action. Le principe de précaution est apparu dans les ... des recommandations, des orientations guidant l’action des Etats et non des obligations à leur charge. Les ... de dommage, la gravité du dommage, l’exigence d’une action immédiate, ainsi que la limite de proportionnalité ...
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... La société américaine Google Inc.(le défendeur à l'action) a lancé au cours de l'année 2004 un projet de ... de données"). La coalition d'auteurs (demanderesse à l'action) reproche à Google de reproduire intégralement et de ... Puisqu'il n'y a pas eu d'aval de leur part, l'action pour contrefaçon de droits d'auteur est bien fondée. ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... (loi sur les prescriptions). Il précise que, quand une action en justice a pour cause une hypothèque, cette action est prescrite au bout de 12 ans même quand le bien ...Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... Néanmoins il est ici possible de céder son droit à l’action en justice afin de pouvoir prendre la position de ... et une des solutions était de céder son droit à l’action en justice. Ceci est souvent considéré par les juges ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... leurs griefs . [1] Selon le cas, l’amnistie empêche l’action publique, annule la condamnation déjà prononcée ou ... des lois d’amnistie qui entravent toute action judiciaire. Dans les arrêts suivants, elle étend cet ... de leurs auteurs, et permettra ainsi la reprise de l’action judiciaire. [20] Le raisonnement de la CIDH est axé ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... il invite à se questionner sur les limites de l’action du Conseil de sécurité, organe politique des Nations ... qu’est le jus cogens, véritable limite à l’action du CS. Les résolutions « doivent respecter les ... L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... Etatique des organisations non gouvernementales d’action sociale qui inclut la création de « l’institut de ... engagés dans cette lutte ou toute association d’action sociale. Lien : ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... la réponse du Copyright office, était suffisant (Action Tapes, Inc. v. Mattson, 462 F.3d 1010,1013 (8th Cir. ... été accomplie, il n’est pas possible d’intenter une action afin de faire respecter son droit de copyright. Un ... en en faisant une condition prérequise pour toute action en justice en matière des branches patrimoniales du ... Mot-clés: