ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... dans le droit des contrats, et l’apparition de nouvelles actions spécifiques, certaines de ces condictiones ne sont ... sans cause. Dans ces cas il faudra voir si les deux actions visent des résultats identiques. Si c’est le cas ... que cette action n’entre pas en conflit avec les autres actions déjà prévues et ainsi éviter une insécurité ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... tribunaux si les actes d'un agent ont donné lieu à des actions en justice ». Selon la CIJ, si le Secrétaire ... mode de règlement en cas d'allégations relatives aux actions et omissions de la FORPRONU, n'est pas imputable aux ... a en effet déclaré que « même en admettant que les actions intentées devant les juridictions italiennes ...« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... monétaire. Les deux institutions et leur moyen d’actions se ressemblent beaucoup, mais accusent également ... débat agitait la planète économique à savoir quelles actions allaient être prises par la BCE, et à savoir si la ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... lorsqu’il ne peut comprendre l’illégalité de ses actions ou « ne peut accorder ses actes aux exigences de la ... récent sur la culpabilité de Dominic Ongwen pour ses actions commises en tant que commandant de la Lord’s ... le temps de réaliser le caractère fortement criminel des actions de la LRA à compter de ses dix-huit ans. [35] ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commerciales, la directive du 19 mai 1998 concernant les actions en cessation en matière de protection des intérêts ... pour le consommateur. Celui-ci dispose donc de 3 actions différentes : l’action en garantie des vices ... directive fixe un nouveau délai de prescription pour les actions intentées par le consommateur contre le vendeur ...
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... moteurs de recherche ont depuis six ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits ... que les annonceurs n'ont curieusement pas fait l'objet d'actions aussi nombreuses alors que leur rôle dans l'usage ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Auparavant, ne pouvaient être proposées que des actions simples ou des obligations à taux fixe ; désormais, peuvent aussi être proposés des actions de préférence, des titres participatifs et des ... aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés par actions simplifiées (SAS). Aux États-Unis, la forme de la ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... dignité humaine implique donc également dorénavant des actions positives de ce dernier (§134). La subsistance physique mais ...La lutte anti discrimination en Espagne
... intervention. Il aura pour mission d’enquêter sur les actions ou mesures, présumées irrégulières, de ... Ainsi, lorsque l’on se réfère aux discriminations positives, il est fait référence aux actions ayant pour but la réduction ou l’élimination de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... les statuts peuvent néanmoins imposer un nombre d’actions minimum. Dans une société anonyme, si un salarié ... bénéfices, ou encore les conditions d’émission d’actions et d´exclusion du droit de souscription. En outre il ... a l’établissement des conditions démissions d’actions et d’utilisation du capital autorisé (article 204 ... Mot-clés: