L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... civile ou commerciale, à responsabilité limitée, par actions, peu importe dès lors que l’entité dispose de la ... de 25% de son capital) ou a la capacité de contrôler ses actions ( dejctviâ ). Lorsque l’on compare cette ... russe, réside dans « la capacité à contrôler les actions de la personne morale ». L’imprécision de cette ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... la holding MacAndrews & Forbes détentrice de 43% des actions de M&W Worldwide (MFW), proposait la fusion des deux ... celle-ci n’occasionnant pas l’émission d’actions nouvelles, si la compensation est jugée valide par ... fairness . Si l’initiateur obtient plus de 90% des actions suite à la tender offer , il peut procéder à une ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... comprennent rémunérations exceptionnelles, options d’actions, actions de performance, indemnités de prise ou cessation de ... des résultats de la société et de la valeur des actions. Face à ce paradoxe, beaucoup ont critiqué le vote ...L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... à la création de lois instituant des discriminations positives en faveur de groupes par les législateurs. En ... a été appliqué par le Conseil aux discriminations positives basées sur l'origine, la race ou la religion comme ... -Marthe FATIN−ROUGE STEFANINI, Les « discriminations positives » en matière électorale aux États−Unis et en ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... années d’existence, elle a développé des moyens d’actions propres, tout en essayant de se conformer au droit ... effectif le droit des victimes et de les informer des actions qu’elles peuvent exercer. C’est une norme ... Hispano-française, 3 février 2011 « HALDE : Actions, Limites et Enjeux » (journée d’études ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... si un État contrevient à ses obligations négatives et positives découlant de ces textes, ayant pour but ... compliqué pour l’État de respecter ses obligations positives à effets horizontaux [23] par rapport à ses ... de l’État pour violation des obligations positives relatives aux droits de l’homme, Collected ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... vie économique des États et les conséquences de leurs actions peuvent avoir des répercussions sur l’ensemble de ... faire une offre au public d’achat de ses propres actions. Il s’agit de ce fait d’une différence majeure ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... certaine 4 . Le droit français encadre d'avantage les actions du débiteur que le législateur italien qui a ... un réel pouvoir décisionnaire. De cette manière les actions du débiteur sur son patrimoine sont davantage ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers