Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... devant la CJUE ou devant la CEDH afin de faire face aux Etats membres refusant d’exécuter les arrêts les ... Ilgar Mammadov, un opposant politique, étaient contraires aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui ... et la limitation de l’usage des restrictions aux droits[2]. En effet, la Cour avait établi que M. ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de conflit insérées dans les règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). Au titre des ... donner des exemples comme les directives relatives aux contrats d’assurance et celles relatives aux techniques ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... de ces derniers comme participants actifs aux hostilités (Fiches d’informations sur l’affaire ... la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les ... de la Cour qui a estimé que sa juridiction s’étend aux crimes sexuels commis au sein des forces armées d’une ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... pas un thème obligatoire de la négociation collective aux termes du National Labor Relations Act (NLRA). ... se porte sur les fondements de la négociation collective aux Etats-Unis et en France et sur les moyens de protection apportés aux salariés en cas de fermeture de site dans ces deux pays. ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de l'UE, énonce les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en matière de fonds propres ... de la France et de l'Allemagne, fixe les règles relatives aux coussins de fonds propres (A), à la gouvernance d'entreprise (B) et à la rémunération et aux bonus des banquiers (C). I / Le règlement «CRR» ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ainsi qu’à un élargissement des titulaires du droit aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les ... par l'élaboration de conventions, ont tenté de remédier aux problèmes rencontrés par les créanciers d'aliments. ... solution idéale pour résoudre les difficultés relatives aux obligations alimentaires, mais également pour unifier ...
Mot-clés: