Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... Le Traité de Lisbonne, une fois ratifié, introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ... se poser la question de savoir si l’absence d’une clause de retrait ne va pas à l’encontre du principe ... Européenne du Charbon et de l’Acier, comportant une clause résolutoire de 50 ans, à l’article 97. L’entrée ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... du for [11] .   Les exceptions à l’immunité : la clause de renonciation et le contrat de travail La première ... contrat de travail litigieux contient en son article 8 une clause prévoyant que « les parties auront recours […] ... à la compétence du pouvoir judiciaire local » [12] , clause sur laquelle se fonde principalement l’argument de ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... temps, la Cour Suprême s’est demandée si la Suspension Clause était applicable à Guantanamo ; puis si les ... bénéficier de la protection constitutionnelle de cette Clause. Après les attentats du 11 septembre 2001, le ... des Etats-Unis, toute défense fondée sur la Suspension Clause n’était pas suffisante. Dans un premier temps, la ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... Sección 1a). En l’espèce, il s’agissait d’une clause statutaire arbitrale dont la première rédaction ... de la société engendra une nouvelle rédaction de la clause, dans laquelle cette exclusion n’apparaissait plus. ... était donc de déterminer si l’extension de cette clause arbitrale était opposable aux associés qui n’ont ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... sa juridiction l'égale protection des lois [3]  ». La clause « d’égale protection des lois », dite « Equal Protection Clause », constitue le cœur du 14 ème Amendement en ... garantir l’égal traitement des noirs et des blancs, la clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... entre un consommateur et une banque, en raison d’une clause de variabilité du taux de crédit, censurant les ... français n’exclue donc pas la possibilité d’une clause de variabilité des intérêts du crédit, même si la ... Commission des clauses abusives a cependant qualifié de clause abusive la stipulation dans un crédit à la ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... de la marque Apple entre les deux parties et prévoit une clause régulatrice. Le juge anglais saisi cependant d'un ... de la marque pour chacune des parties et comporte une clause régulatrice. Le texte de l'accord étant ... les ordinateurs ou services de diffusion ». Cette clause régulatrice n'a pas empêchée toutefois le ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... se fonde soit sur des dispositions légales, soit sur une clause contractuelle aux critères de validité plus ... légale en droit français laisse à penser que puisque la clause de résiliation unilatérale est le fruit d’une ... droits se rejoignent : les parties peuvent aménager la clause selon les modalités de leurs choix, dès lors que son ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... cette affaire, et cela en raison de l’existence d’une clause compromissoire précisant que la sentence arbitrale ... la jurisprudence admet également qu’en acceptant une clause compromissoire, un Etat accepte que la sentence à ... son immunité dans la procédure d’exéquatur en cas de clause compromissoire, les conditions régissant la nature ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... restrictif dans sa mise en œuvre du « Free Exercice Clause » du Premier Amendement que celui retenue par la ... leur intensité. Afin de mettre en œuvre la Free Exercise Clause du Premier Amendement, la Cour Surpême a pendant ... ne peut constituer une violation de la Free Exercice Clause . Ce «  test of general applicability  » a ...