Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... réciproques. Or lorsqu’un contrat stipule une clause de réserve, il opère une restriction contractuelle ... [8] . En France, la question s’était posée pour une clause de réserve intégrée dans un contrat de travail [9] ... le CRFA, un consommateur poursuivi pour violation d’une clause de réserve pouvait rarement invoquer son droit de ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... l’inconstitutionnalité de la pratique à l’aune de la clause d’égalité du quatorzième amendement. A ce jour, ... sur la constitutionalité de la pratique au regard de la clause d’égalité du Quatorzième Amendement de la ... sur la constitutionalité de la pratique au regard de la Clause d’égalité. Au contraire, comme le soulignent ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... nouveau recours sur le fondement de l’Equal Protection Clause (du quatorzième amendement). Cette décision portait ... la Constitution, en particulier, à l’ Equal protection clause , et de ce fait devait être abandonné. Le juge de ... était recevable en vertu de l’Equal Protection clause . La Cour Suprême a retenu que leur plainte était ... Mot-clés:
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... En ce domaine, il apparaît que l’insertion d’une clause de renégociation dans les contrats de commerce ... – malgré l’absence dans le contrat d’une clause de révision. Le principe général de bonne foi ... par les parties. La forme par excellence de ce type de clause sont les clauses de hardship qui prémunissent les ...L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... était composé de quatre documents, dont un contenant une clause d’arbitrage. Ce dernier document n’avait pas été ... pas personnellement signé l’accord contenant la clause d’arbitrage, contrairement à MKI, remirent en cause ... plus faible que si les parties n’avaient pas signé de clause d’arbitrage et avaient décidé de régler leur ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... jouait dans ce cas précis, malgré l’existence d’une clause d’exonération. Elle considéra alors, en se fondant ... Chambre des Lords va considérer qu’en l’espèce, la clause exonératoire de responsabilité empêche d’utiliser ... pourrait voir sa responsabilité engagée. En effet, la clause d’exonération ne serait pas applicable à moins que ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre ... à la satisfaction des créanciers ou encore prévoit une clause de sauvegarde (B). A/ La sanction de l'inexistence et ... est inexistant et ce en dépit de la prévision d'une clause de sauvegarde ou de la destination du patrimoine à la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du CPI. Cette exception peut se rapprocher de l' option clause qui peut être négociée dans un contrat d'édition américain. L' option clause octroi en effet à l'éditeur le privilège de ... l'auteur. Tout comme le pacte de préférence, l' option clause est soumise à des conditions de formes relativement ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la loi applicable à leur contrat. En l’absence de clause d’ electio juris , l’article 4.1 prévoit le ... y évoque cependant la possible application de la clause d’exception de l’article 4.5, tout en se gardant ... suffisants » pouvant mener à l’application de cette clause et donc, éventuellement, à la désignation de la loi ...