L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

... sont persuadés que le résultat final sera, à terme, un code européen des obligations, voire un véritable code civil européen ». Les travaux de révision de ... est affirmé à maintes reprises, mais le spectre d’un Code européen des contrats fait régulièrement son ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont considérées notamment comme œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la défense étant très bien ... a un système très restrictif avec le § 809 BGB (Code civil allemand). La question de l’harmonisation des ... a été violé. L’art. L. 615-5 paragraphe 1 du Code de la propriété intellectuelle autorise la preuve de ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en place ... n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la démolition des ... une notion protégée et encadrée par les dispositions du Code civil. L’article 545 dispose ainsi que « Nul ne peut ...

ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi

... envisagé la possibilité d’élaborer un avant-projet de Code du travail. La doctrine saisie du sujet insiste sur le ... d’utiliser le même instrument que le second: un Code du travail. Une réflexion sur l’insertion de la violence au travail dans un futur Code du travail ainsi qu’une comparaison avec le droit ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. ... (Unification, Uniformisation, harmonisation : Vers un Code Européen de la consommation, Bruyant, Bruxelles, 1998, ... Quel modèle, entre unification et harmonisation, pour un code civil Européen ? La réponse à cette question ne peut ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... concernant l’application des dispositions générales du Code civil de la Fédération de Russie relatives aux ... La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ici, débouche ... leur clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne souffre pas de cette ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui l’envisage sous forme de ... maintes autres applications et notamment en propriété intellectuelle. Quels apports révolutionnaires majeurs de la ... automatiquement, en vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle français, un droit ...

A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus

addm1n Le Code allemand de Droit Pénal International ... 1505/2006 WKA). La plainte est introduite en vertu du code de droit pénal international allemand ... des personnes étrangères. La loi allemande instituant le code de droit pénal international (Bundesgesetzblatt BGBl ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... des effets dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres pouvant être facilement ... 15/1999 de proteccion de los datos de caracter personal - Code français de la Propriété intellectuelle "Partager ... Ley de Propiedad Intelectual (LPI), et en France dans le Code de la Propriété Intellectuelle à l'article L122-5 : ...