Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... Ainsi, la loi du 19 février 2007 a intégré dans le code civil français un nouveau titre consacré à « la fiducie » (articles 2011 à 2017 du Code civil) et la loi du 23 février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... semblables en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit espagnol (article 1214 du code civil espagnol). En effet, la rédaction des articles ... être matérielle (avoir en sa possession un document) où intellectuelle (avoir eu connaissance de fait). Pour MUÑOZ ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... que juridiques. Les lois traditionnelles de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur français et le ... de vue normatif, il s’agit de déterminer au regard du Code Francais de Propriété Intellectuelle (CPI) et du ... littéraires protégeables, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet. En France, l’article ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l'Avant-projet de Réforme de la Loi de la Propriété Intellectuelle le droit espagnol avait une position ... de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle tandis que la ... cette condition, le législateur l'a inscrit dans le Code de la Propriété Intellectuelle ce qui a conduit à ...
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en pratique à des solutions ... ces exceptions sont consacrées par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Selon le professeur ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « corruption » n’est pas clairement défini dans le code pénal russe. Il y est même absent. C’est une différence par rapport au code pénal français qui semble définir la corruption et le ... article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code pénal russe ne prévoit pas de mécanismes de lutte ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sentences arbitrales étrangères sont contenues dans le code de procédure civile et dans le code des procédures civiles d’exécution. Une sentence ... sentence arbitrale étrangère est réglementée par le code de procédure d’arbitrage (chapitre 31) et par le code ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le recours au travail ... utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne (§1 I AÜG), la mise à ... de 18 mois sont énumérées à l’article L. 1251-12 du Code du travail. Le législateur allemand a prévu que le ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Allison Sellapin /*--> */ SELLAPIN Allison /*--> */ Le Code de la Propriété intellectuelle tout comme la Ley de Propriedad Intelectual ... juillet 1985 a abandonné ces deux critères. Bien que le Code de la Propriété Intellectuelle ne le mentionne pas ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur