Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... » [6] . A l’échelle de l’Union Européenne, le Code communautaire des visas [7] met en place deux types de ... Concernant le visa dit « humanitaire », selon le Code communautaire des visas (art. 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8] (art. 6.5 c)), il est ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, ... sur d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- Bürgerliches Gesetzbuch (BGB), a ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... de rappeler le but originel du droit de la propriété intellectuelle : servir l’intérêt public [« public ... Pourtant, chaque strate du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis (le droit « mou » de la ... d’une œuvre par brevet aux Etats-Unis, le U.S Code mentionne une « personne » comme possible titulaire ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. ... ( II ), le harcèlement sexuel étant interdit par le Code du travail français, article 1153-1 et par le Code pénal, article 222-33 ainsi que par la loi générale ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... les droits de chacun. En effet, l’article 1844-1 du code civil alinéa 1 dispose que « la part de chaque ... ils le souhaitent. En droit italien, l’article 2265 du code civil italien dispose qu’ «est nul le pacte par ... aux bénéfices et aux pertes». Si l’article 2265 du code civil italien et 1844-1 du code civil français ne ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. Le tribunal ... de son champ d’application. [2] En France, le Code du patrimoine ne donne pas de définition de bien ... On remarque que le « trésor national » au sens du Code du patrimoine français s’inspire de la définition ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... que la doctrine suggère qu’une transformation vers un code européen des contrats (B) est en train de se produire. ... des institutions européennes n’est pas de créer un Code européen des contrats. Le cadre commun de référence ... commun de référence ressemble de plus en plus à un Code européen des contrats. B – Transformation vers un ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... Texte Présentation de la source: Le ‘Banking Code of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes ... et qui est renouvelé chaque année. L’adhésion au Code est facultative, mais une grande partie des banques ...A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de ces investissements. Le contenu de certains articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se ... Il est donc conseillé de tenir compte des dispositions du code civil si l’on rencontre un tel problème. Certains ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... russe en 1995 avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil et a été renforcée postérieurement par la loi ... pour autrui est autorisée et réglementée par le Code de la famille, la loi fédérale du 21.11.2011 ... a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié qui a consenti à la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation