Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver

... contenu unique à travers toutes ses applications; malgré des apparences multiples dues aux diverses fonctions ... à l’article 13. Ce dernier dispose que « Toutes les personnes naissent libres et égales devant la loi, elles reçoivent la même protection et le même traitement des autorités et jouissent ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... ont pu être exprimées sur leurs effets sur la protection des droits fondamentaux dans les pays concernés. ... de conduite censée guider les acteurs étatiques vers une protection effective des droits fondamentaux. Ainsi, des ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD

... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite à une première ... besoin d’intervention au niveau européen dans le droit des contrats, afin d’éliminer les obstacles à la libre ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... fut adoptée en Espagne la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens ... de la Constitution, consiste en « la protection des personnes et des biens et au maintien de la tranquillité des ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... d’une extrême droite de plus en plus forte et est un des thèmes principaux dont doit s’occuper l’Union ... est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de ... les migrants et réfugiés en Libye. Des centaines de personnes sont détenus de manière arbitraire dans des ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

addm1n La croissance d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété ... que l’auteur n’y a pas consenti. Afin d’assurer une protection efficace des œuvres, les Etats doivent ... sur des réseaux de partage peer-to-peer (P2P) pour la protection des droits d'auteur. Un réseau P2P a été ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... nés intersexués. [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... à savoir près de 68%. Cela correspond à 10 000 personnes incarcérées de plus que le nombre de places ... prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de prendre ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... accordent aux établissements de crédit le monopole des opérations de banque, mais prévoient également un ... (CMF), « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... son action » ( G.Y. Kervern, « Éléments fondamentaux des Cindyniques », Economica , 1995 ). Dans sa vocation de ... Ces rapports devraient être publiés et accessibles aux personnes concernées sur une plateforme unique centralisée. ... sur la bonne gouvernance. Le LkSG envisage d’une part la protection des droits de l’homme internationalement ...