La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, notamment lorsqu’il y aura une disproportion ... Or, il arrive qu’un film, qu’un livre, qu’un titre de musique rencontre un succès non attendu, ce qui ... de représentation et le droit de reproduction à titre gratuit, le plus souvent, l’acte est à titre onéreux et ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les droits internes de la formation et de l´exécution du contrat. Il peut paraître de prime abord étonnant de ... une portant sur la « loi uniforme sur la formation du contrat de vente internationale des objets mobiliers ... que le droit français au niveau de la formation du contrat, elle a servi de modèle aux droits français et ...
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... la Cour, une clause attributive de compétence dans un contrat d'adhésion est valide dès lors qu'elle est ... sont opposables au consommateur même lorsque le contrat n'a pas été négocié. Carnival Cruise Lines ... située dans l'État de Washington. Les clauses du contrat, ainsi que la clause attributive de compétence ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... au montant de l’indemnisation en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour ... contractuelle au moment même de la conclusion du contrat en y insérant une clause pénale. Cet aménagement a ... fixé dans cette clause peut être révisé par le juge à titre exceptionnel, contrairement à ce que prévoyait le ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... eu négligence en l’espèce, malgré la présence d’un contrat valable. Ayant recours aux critères du comportement ... de Bell ne pouvait pas être engagée du fait du contrat valable entre ce dernier et le demandeur. A travers ... délictuelle du défendeur malgré la présence d’un contrat valable entre ce dernier et le demandeur. Dans cet ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise en place du ... cet arrêt, la Cour a décidé la nullité partielle du contrat de crédit à la consommation conclu entre un ... qui se fondaient sur le libre consentement des parties au contrat. La Cour supérieure d’arbitrage, a ainsi créé un ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un contrat entre consommateur et professionnel. Même si le test ... décident d’écarter une clause pourtant incorporée au contrat parce qu’ils la considèrent comme abusive - ... partie faible, particulièrement dans le contexte d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel. Les ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... joue encore un rôle central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui ... anglais comme en droit français, la qualification de contrat de travail (« contract of service ») déclenche ... est essentielle. En l'absence de définition légale du contrat de travail, c'est à la jurisprudence qu'il est ... Mot-clés: subordination / contrat de travail