Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... qui ont pu exister en France et aux États-Unis. I– Discrimination raciale. Dans l'affaire Johnson v Californie ... d'égale protection ou non. En France la question de la discrimination en prison, se présente sous l'angle de la discrimination religieuse. Il faut noter qu'officiellement le ...Sur le RACE RELATIONS ACT (Royaume-Uni, 1976) par Anne Saint Gérand et Sophie d'Ivangin
... fondement légal de la protection des personnes contre la discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, ... et de services. La loi rend notamment illégale la discrimination raciale par des organismes publics et exige ... système juridique anglais en matière de lutte contre la discrimination raciale. Il a connu d'importants changements ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... seuls et combinés avec l’article 14 (interdiction de discrimination). Partant d’un premier refus ... donc en mesure d’invoquer les articles 9 et 11. La non-discrimination laissée de côté Les requérants invoquaient ... l’article 14 de la CEDH sur l’interdiction de discrimination à l’appui de leurs revendications. Celui-ci ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... a jugé cette disposition contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’age, contenu dans la ... de l’ancienneté du salarié, constitue-t-elle une discrimination non justifiée et donc incompatible avec le ... (24.7.2007) est le premier à constater cette discrimination et refuse d’appliquer le § 622 al. 2 ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... mesure qui cherche un compromis dans un système où la discrimination entre couples homosexuels et hétérosexuels ... de la Saxe et de la Thuringe ont porté la 'loi contre la discrimination des unions homosexuelles' (Gesetz zur ... famille n'implique pas une obligation constitutionnelle de discrimination contre les enfants nés hors mariage. En ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne