VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... admises et que le juge français a une plus haute exigence en ce qui concerne la spécificité des preuves ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... façon de transposition de la directive semble ignorer l’exigence que l’activité commerciale y soit exercée de ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
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... pouvoirs. Ce n’est pas en tant que tel une exigence de la SOX mais celle-ci (art. 301 et suivants) ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
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... ne soit considéré comme portant atteinte à l'exigence du procès équitable, garantie pourtant fermement ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne