L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... 2013, ensuite converti en loi, reconnait expressément l’exigence d’intervenir rapidement pour réprimer les graves ... et le contrôle du magistrat du parquet [21] . B. L’exigence d’une meilleure protection des victimes ex ante ... est nécessaire dont, à titre d’exemple : l’exigence d’une formation plus spécifique des autorités de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... portant un foulard islamique » ne peut être une « exigence professionnelle essentielle et déterminante » ... pour une raison pratique ou traditionnelle. Mais l’exigence professionnelle doit être proportionnée à un but ... [35] , la Cour décida qu’il n’y avait pas d’exigence à recruter des « candidats afro-caribéens ou ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... des « œuvres de l’esprit ». L’introduction de l’exigence de fixation est étonnant dans la mesure ou il ... entre œuvres chorégraphiques et copyright. L’exigence de fixation est une importante restriction de la ... protection des droits pécuniaires. Mais comme l’exigence de fixation rend l’obtention des droits d’auteur ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... dont celle de la loyauté. D’aucuns expliquent l’exigence de loyauté par le rejet de la « turpitude ... français ont tous deux désigné les destinataires de l’exigence de loyauté dans l’administration de la preuve. ... injuste basée sur un faux témoignage ». Aussi l’exigence de loyauté, qui n’est pas citée en tant que ... Mot-clés:
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... plus radicale que celle adoptée par la CEDH : exigence de la possibilité d’un recours juridique La ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... du fond et les juges d’appel font application de l’exigence de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B). A/ L’application de l ’ exigence de mitigation of damages Dans le jugement de ... pas un obstacle insurmontable à l’introduction de l’exigence de mitigation of damages . Par ailleurs, il ne faut ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... frauduleux. Les deux droits préconisent ainsi une exigence de sincérité du concepteur d’un logiciel de ... français établit donc à travers ces dispositions une exigence de sincérité des concepteurs ou distributeurs de ... pour les concepteurs de logiciels de caisse une exigence de sincérité. Les droits allemand et ...
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... d’auteur ou au copyright, qu’elle réponde à une exigence fondamentale concernant son contenu : celle ... & Son Ltd v Smythson Ltd (1944) AC 329 (HL)). 2) Une exigence difficilement réalisable dans le domaine de l’art ... on l’a vu pour la notion même d’œuvre et pour l’exigence d’originalité dont la protection est tributaire. ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
La médiation à destination du jeune public
... construction de soi, la différence, l’amitié… Cette exigence nouvelle des artistes dans leurs créations à ... l’adresse à des plus petit·es n’empêche pas l’exigence, au contraire, et donne lieu à des spectacles ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrariété avec une loi ultérieure est soumise à l’exigence de l’existence d’une volonté expresse du ... interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle à laquelle il ne pourrait être ... sur le droit communautaire. Tout d’abord, l’exigence de transposition des directives communautaires, et ...